fonctionnaire europeen salaire

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... fédérale et à la Convention européenne des droits de l'homme influe depuis longtemps et c... ne disposait pas d'un corps de fonctionnaires constitué, il a plaidé en faveur d'une limitatio...Il s'agit principalement de la perte de salaire ou de gain subie du fait de la détention provisoi...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4P.297/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 12 mai 2005

...(procédure civile; contrat de travail;. salaire et autres prestations dues par un fonctionnaire in... de droit international et de droit européen [RSDIE] 1994 p. 620, spéc. 622). A cela s'ajoute ...

• Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Modifié par: Règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (JO L 284 du 30.10.2009, p. 43). Adapté selon l'annexe II à l'accord sur la libre circulation des per-sonnes entre la Communauté européenne et ses Etats mem-bres d'une part, et la Suisse d'autre part

... prestations de maladie en espèces, un salaire ou une rémunération; ou . ii) des prestations vi...b) les fonctionnaires sont soumis à la législation de l'Etat membre do...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 15 mai 2012
• Unique

• Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Modifié par: Règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (JO L 284 du 30.10.2009, p. 43). Adapté selon l'annexe II à l'accord sur la libre circulation des per-sonnes entre la Communauté européenne et ses Etats mem-bres d'une part, et la Suisse d'autre part

... prestations de maladie en espèces, un salaire ou une rémunération; ou . ii) des prestations vi...b) les fonctionnaires sont soumis à la législation de l'Etat membre do...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 15 mai 2012
• Unique

• Rapport de la Commission de gestion du Conseil national. Les occupations accessoires des fonctionnaires et les activités professionnelles d'anciens fonctionnaires, plus particulièrement sous l'angle des conflits d'intérêts

... à des agents de réaliser plusieurs salaires durant leur temps de travail ordinaire. Cette situ... 35 Cf. parlement européen, Mesures de prévention de la corruption dans les ...

• Feuille Fédérale num. 50, 21 décembre 1999
• Seccion Unica

• Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Modifié par: Règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (JO L 284 du 30.10.2009, p. 43). Adapté selon l'annexe II à l'accord sur la libre circulation des per-sonnes entre la Communauté européenne et ses Etats mem-bres d'une part, et la Suisse d'autre part

... prestations de maladie en espèces, un salaire ou une rémunération; ou . ii) des prestations vi...b) les fonctionnaires sont soumis à la législation de l'Etat membre do...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 15 mai 2012
• Unique

• Message relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords («accords bilatéraux II»)

... la double imposition des anciens fonctionnaires de l'UE résidant en Suisse (Projet) 6035 . Accord... sur le marché du travail (ESPA), les salaires et le coût de la main-d'oeuvre (ESS) et les . 71 ...

• Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 2004
• Seccion Unica

• Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Modifié par: Règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (JO L 284 du 30.10.2009, p. 43). Adapté selon l'annexe II à l'accord sur la libre circulation des per-sonnes entre la Communauté européenne et ses Etats mem-bres d'une part, et la Suisse d'autre part

... prestations de maladie en espèces, un salaire ou une rémunération; ou . ii) des prestations vi...b) les fonctionnaires sont soumis à la législation de l'Etat membre do...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 15 mai 2012
• Unique

• Message concernant la loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions

... sur la caisse de prévoyance des fonctionnaires, employés et ouvriers de la Confédération (FF 1...Le salaire assuré a été coordonné avec le premier pilier,...5 Relation avec le droit européen. Le projet ne présente aucun rapport particulier ...

• Feuille Fédérale num. 27, 13 juillet 1999
• Seccion Unica

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 15 novembre 1994

Regeste Art. 251 StGB: Falschbeurkundung. Wer als leitender Angestellter einer Bank die garantenähnliche Stellung eines Vermögensverwalters hat und in dieser Eigenschaft einem Bankkunden brieflich falsche Angaben über den Stand seines Kontos macht, begeht eine Falschbeurkundung (E. 2). **************************************** Regeste Art. 251 CP: faux intellectuel dans les titres. Commet un faux intellectuel celui qui, exerçant une fonction dirigeante dans une banque et assumant en tant que gérant de fortune un rôle de garant, adresse en cette qualité à un client de la banque une lettre contenant des données mensongères sur l'état de son compte (consid. 2). **************************************** Regesto Art. 251 CP: falsità ideologica in documenti. Commette una falsità ideologica c...

...363. (fonctionnaire, etc.) ou de la valeur que la loi attribue à cet ...�té jugé inapplicable à un décompte de salaire dont le contenu était inexact et à un contrat de... d'antilope sous l'appellation de gibier européen; en effet, il est tenu par la loi de désigner cor...