fonctionnaire definition

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 3 juin 1960

Regeste Haftung des Beamten gegenüber dem Bund (Verantwortlichkeitsgesetz vom 14. März 1958). 1. Zuständigkeit des Bundesgerichts (Erw.1). 2. Verrechnung der Schadenersatzforderung des Bundes mit dem Lohnguthaben des Beamten; Parteirollen im Prozess (Erw.2). 3. Voraussetzungen der Haftung des Beamten; Begriff der groben Fahrlässigkeit (Erw. 3). 4. Zusammenstoss im Rangierverkehr der SBB: Verantwortlichkeit der beteiligten Bediensteten? Befreiung des Rangierleiters und des ihm untergebenen Rangierarbeiters (Erw. 4, 6). Verurteilung des Stellwerkwärters; Höhe der Schadensbeteiligung (Erw.5). **************************************** Regeste Responsabilité du fonctionnaire envers la Confédération (Loi sur la responsabilité, du 14 mars 1958). 1. Compétence du Tribunal fédéral. (consid. 1)....

• Arrêt nº 1C 391/2008 de Ire Cour de Droit Public, 23 janvier 2009

... de la loi fixant le statut des fonctionnaires et employés de l'Etat du Valais, adoptée par le ...Art. 2 Définition de la qualité de fonctionnaire et d'employé. 2So...

• Message concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire (révision des dispositions pénales applicables à la corruption) et l'adhésion de la Suisse à la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

...1994 P 93.3656 Corruption de fonctionnaires étrangers. (N 18.3.94, Rechsteiner Paul). 1997 M ...20 et Pieth 1997 b, p. 30 ss. 112 Définition et méthodes de la corruption. La corruption est u...

• Feuille Fédérale num. 31, 10 août 1999
• Seccion Unica

• Arrêt nº 8D 8/2009 de Ire Cour de Droit Social, 16 août 2010

Regeste Art. 29a BV; Art. 56A des Genfer Gesetzes vom 22. November 1941 über die Justizorganisation (in der seit 1. Januar 2009 geltenden Fassung); Art. 4 des Genfer Gesetzes vom 12. September 1985 über das Verwaltungsverfahren; Art. 30 Abs. 3 des Genfer Polizeigesetzes vom 26. Oktober 1957. Versetzung eines Polizeifunktionärs auf Grund von Art. 30 Abs. 3 des Genfer Polizeigesetzes, welche Bestimmung den Funktionär verpflichtet, einen Einsatzwechsel in gewissen Grenzen zu akzeptieren. Nichteintretensentscheid des kantonalen Verwaltungsgerichts, welches befand, eine solche Versetzung stelle eine interne Massnahme ohne disziplinarischen Charakter dar. Abgrenzung zwischen anfechtbarem Entscheid und internem Verwaltungsakt. Vorliegend handelt es sich um einen über die Organisation der Poli...

... et les rapports de service des fonctionnaires et autres membres du personnel de l'Etat, des comm... attachés au service, telles que la définition du cahier des charges ou des instructions relative...

• Code de procédure civile (CPC)

... 1 Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants: . ...Art. 95 Définitions . 1 Les frais comprennent: . a. les frais judici...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº C 88/06 de IIe Cour de Droit Social, 25 août 2006

...1. 1.1 Par le passé, les fonctionnaires de nationalité suisse au service d'organisations ... internationale (voir sur la définition du «fonctionnaire international», Gérard Méné...

• Convention pénale sur la corruption

...5, de fonctionnaires internationaux au sens de l'art. 9 ou de juges et ... interprétée par référence à la définition de «fonctionnaire», «officier public», «maire...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 24, 20 juin 2006
• Unique
• Convention

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... de poursuite pénale unique, une définition uniforme de la compétence matérielle des tribuna... ne disposait pas d'un corps de fonctionnaires constitué, il a plaidé en faveur d'une limitatio...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 8C 867/2010 de Ire Cour de Droit Social, 28 janvier 2011

... 2006, C.________ a été nommé fonctionnaire dès le 1er novembre 2006 en tant que «commis adm...53 al. 2 RPAC ne trouve pas de définition légale et ne permet donc pas d'exclure la formati...

• Initiative parlementaire. Loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (LOST). Rapport de la Commission des transports et télécommunications du Conseil national

... ferroviaires désignent leurs fonctionnaires ou employés . 3 RS 742.147.1 . autorisés à ex...Dans le code pénal (CP), la définition du terme de fonctionnaire est explicitement étend...

• Feuille Fédérale num. 6, 16 février 2010
• Seccion Unica