fonction publique territoriale

• Arrêt nº 1C 42/2011 de Ire Cour de Droit Public, 27 juin 2011

...�té approuvé, après mise à l'enquête publique et liquidation des oppositions, par la Direction d...�té mis à jour entre ces deux dates, en fonction des modifications discutées lors des séances de ...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... variera d'un canton à l'autre en fonction des autorités dont ils se sont déjà dotés. L'a..., le Département cantonal de l'économie publique s'est vu reconnaître la qualité de partie plaign... limites de sa zone de compétence territoriale lors de la poursuite d'un prévenu pour intervenir...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 272/2010 de Ire Cour de Droit Public, 16 mars 2011

...Le Service de la santé publique avait préavisé positivement le projet de centre ... n'avait pas été accordée en fonction des qualités propres à son précédent titulaire...

• Protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Japon en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

... du Japon, y compris sa mer territoriale, dans lequel les lois relatives à l'impôt japona...(b) une entité publique qualifiée; . (c) une société dont la principale... abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il ac...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 887/2010 de IIe Cour de Droit Public, 28 avril 2011

...�déral signifie qu'une collectivité territoriale donnée ne doit assumer une tâche (ou une partie ... s'adresse aux délégataires de tâches publiques. Quand ils exercent lesdites tâches, ils se prés... juridique se sont écartées de la fonction historique de l'association et ont accepté que le...

• Arrêt nº 1C 317/2009 de Ire Cour de Droit Public, 15 janvier 2010

... le RTPUS) qui a été soumis à enquête publique du 9 novembre au 9 décembre 1987. Ce règlement a... du sol auquel il peut prétendre en fonction du régime d'affectation de son terrain. C'est ain...

• Arrêt nº 6B 734/2009 de Tribunal Fédéral, 9 novembre 2010

..., respectivement l'applicabilité territoriale du Code pénal suisse, dans les différents cas de... du Conseil fédéral a pour unique fonction de justifier la sanction prévue en application de... entendu, à la tenue d'une audience publique en particulier, ne doit pas être admise trop faci...

• Arrêt nº 1C 482/2010 de Ire Cour de Droit Public, 14 avril 2011

...Mis à l'enquête publique du 27 mai au 25 juin 2009, le projet a suscité di..., que le revêtement soit adéquat en fonction du type de véhicules qui vont l'emprunter, que la...

• Arrêt nº 1C 107/2011 de Ire Cour de Droit Public, 5 septembre 2011

...La mise à l'enquête publique a suscité quatre oppositions dont celle du WWF Su... de la zone; tel est le cas lorsque sa fonction concorde avec celle de la zone concernée (DFJP/OF...

• Arrêt nº 1C 559/2010 de Ire Cour de Droit Public, 18 mai 2011

...La mise à l'enquête publique n'a suscité aucune opposition. La Commune de Vex ... pour l'essentiel est à examiner en fonction de l'ensemble des circonstances (al. 3 première p...