fonction publique ontario

• Arrêt nº 2A.136/2003 de IIe Cour de Droit Public, 26 août 2003

Regeste Art. 38 Abs. 2 BEHG; Ersuchen um Amtshilfe durch die französische Commission des opérations de bourse (COB; börsenrechtliche Aufsichtsbehörde); Erfordernis der Vertraulichkeit; Öffentlichkeit der Administrativuntersuchung (in Frankreich und den Vereinigten Staaten); Grundsatz der Verhältnismässigkeit. Die Amtshilfe kann nicht allein mit der Begründung abgelehnt werden, die COB habe die Möglichkeit, auf ihrer Internetseite einen im Anschluss an ein streitiges Verfahren ergangenen Entscheid zu veröffentlichen, mit dem eine Sanktion finanzieller Art gegen eine Person ausgesprochen wird, die gegen die Regelungen über die Finanzmärkte verstossen hat. Die Amtshilfe ist hingegen ausgeschlossen, wenn die persönlichen Daten einer Person, die lediglich in eine Administrativuntersuchung i...

... Casinos de lancer un projet d'offre publique d'achat amicale sur la totalité des titres CEC au..., qu'elles soient liées par le secret de fonction ou le secret professionnel (lettre b; exigence de ... une demande d'entraide présentée par l'"Ontario Securities Commission"). 3.2 Lorsque l'autorité r...

• Message relatif à la loi fédérale sur la transparence de l'administration (Loi sur la transparence, LTrans)

... chargés d'accomplir des tâches publiques (p.ex. les CFF, La Poste, la CNA, Pro Helvetia ou ... des règles relatives au secret de fonction (actuellement régi à l'art. 22 de la loi sur le ...ex. Québec, Ontario); il est combiné le plus souvent avec la législa...

• Feuille Fédérale num. 9, 11 mars 2003
• Seccion Unica

• Message concernant la loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

... de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national). Nous vous prions d'agréer, ... cérébrale» (arrêt irréversible des fonctions du cerveau, y compris du tronc cérébral). - Le d... 30 Organ Donation Ontario, 1999 Annual Statistics Report, p. iii. 31 The R...

• Feuille Fédérale num. 2, 15 janvier 2002
• Seccion Unica

• Botschaft zum Bundesgesetz über die Transplantation von Organen, Geweben und Zellen (Transplantationsgesetz)

... 30 Organ Donation Ontario, 1999 Annual Statistics Report, S. iii. 31 The R... 35 Art. L. 673-8 du Code de la santé publique. 36 Arrêté du 6 novembre 1996 portant homologa...-ci doit se déterminer exclusivement en fonction des intérêts du patient, ce qui est une notion e...

• Bundesblatt num. 2, 15 janvier 2002
• Seccion Unica

• Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (avec annexes)

... critiques d'acidité déterminées en fonction de l'azote tiennent compte des mécanismes d'élim... marge suffisante de sécurité la santé publique de tout effet nocif connu ou prévu et servent à ... au point où la frontière Québec-Ontario coupe la côte de la baie James, ainsi que tout le...

• Feuille Fédérale num. 25, 29 juin 2004
• Seccion Unica

• Messaggio concernente la legge federale sul trapianto di organi, tessuti e cellule (Legge sui trapianti)

... 30 Organ Donation Ontario, 1999 Annual Statistics Report, p. iii. Nel 1999 i...L. 673-8 du Code de la santé publique. 36 Arrêté du 6 novembre 1996 portant homologa...-ci doit se déterminer exclusivement en fonction des intérêts du patient, ce qui est une notion e...

• Foglio Federale num. 2, 15 janvier 2002
• Seccion Unica

• Rapport sur les projets pilotes en matière de vote électronique

... politique doivent pouvoir évoluer en fonction des mutations du mode de vie des citoyens. Il n'y ... financière des administrations publiques en Suisse s'est gravement détériorée au cours d... 2006) et au Canada (élections locales en Ontario en 2003). . Certains autres pays et régions - y c...

• Feuille Fédérale num. 25, 27 juin 2006
• Seccion Unica

• Rapport sur les traités internationaux conclus en l'an 2001

... traités conclus durant l'année 2001 en fonction du domaine de compétence matérielle de chaque d�... (GKP) est un réseau d'organisations publiques, privées et sans buts lucratifs. Les organ... Hall, West Tower, 100 Queen Street West, Ontario M5H 2N2, Canada. B. La DDC a décidé, au nom du g...

• Feuille Fédérale num. 34, 27 août 2002
• Seccion Unica

• Rapport relatif à l'évaluation de l'efficacité de la loi sur l'égalité en exécution de la motion Vreni Hubmann 02.3142, transmise par le Conseil national sous forme de postulat le 21 juin 2002

... entreprises et les administrations publiques qui ont déployé des mesures de prévention...Dans certains d'entre eux, la fonction de conciliateur est assumée par une seule personn...Dans les provinces canadiennes de l'Ontario et de Québec, toutes les entreprises de plus de 2...

• Feuille Fédérale num. 12, 28 mars 2006
• Seccion Unica