..., qui ne fait partie ni de l'Union européenne ni d'une alliance militaire, de sauvegarder ses in... en personnel et financières en fonction de cette nouvelle donne. . Europe . La Suisse, qui.... Politique étrangère et relations publiques (ch. 6) . Dans notre société d'information mondi... Territoire palestinien occupé, avec le concours de ses sous-organismes. . La Suisse a entamé en ...
Regeste Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 13 Abs. 1 und 2, Art. 27 und 49 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; DSG; Gesetz des Kantons Genf vom 17. Dezember 2009 über die Prostitution; Rechtsgleichheit und Nichtdiskriminierung, Privatsphäre (Datenschutz) und Wohnsitz, Wirtschaftsfreiheit, Vorrang des Bundesrechts. Darstellung und Konkurrenz der angerufenen verfassungsmässigen Rechte (E. 3). Das gesetzliche Erfordernis, wonach der Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur das vorgängige Einverständnis des Hauseigentümers erlangen muss, um dort seinen Betrieb führen zu können, verstösst gegen die Wirtschaftsfreiheit (E. 4). Verfassungskonforme Auslegung der dem Betreiber auferlegten Verpflichtung, jeglichen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung zu verhindern bzw. zu vermeiden (E. ...
... étant en fin d'activité, soit, en fonction de sa demande, radiée de tous les fichiers de pol..., à la salubrité et à la sécurité publiques. (..). Article 13: Contrôles . 1 Les autorités c... aussi de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en relation avec l'art. 8 CE... de plusieurs droits fondamentaux, il y a concours ("echte Grundrechtskonkurrenz"), pour autant que l...
... 1 Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants: . ... détermine si les délibérations sont publiques. . 3 Le huis clos total ou partiel peut être or... d'enfants70 et de la convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécuti...Art. 375 Administration des preuves et concours de l'autorité judiciaire . 1 Le tribunal arbitr...
... fédérale et à la Convention européenne des droits de l'homme influe depuis longtemps et c... variera d'un canton à l'autre en fonction des autorités dont ils se sont déjà dotés. L'a..., le Département cantonal de l'économie publique s'est vu reconnaître la qualité de partie plaign... des cas dans lesquels l'EIMP exige le concours d'une autorité judiciaire, l'al. 4 se borne à pr...
Regeste Art. 86 Abs. 2 BGG; Begriff des "oberen Gerichts" als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts. Die Rekurskommission der EDK und der GDK genügt den gesetzlichen Anforderungen an eine unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts (E. 1.1). Regeste Interkantonale Vereinbarung über die Anerkennung von Ausbildungsabschlüssen, Art. 4 BGBM und Art. 9 FZA; gesamtschweizerische Anerkennung der von zwei Kantonen erteilten Unterrichtsbewilligung. Bestimmungen der Interkantonalen Vereinbarung über die Anerkennung von Ausbildungsabschlüssen (E. 2), des Binnenmarktgesetzes (E. 3) und des Freizügigkeitsabkommens (E. 4). Da die im Streit stehenden Unterrichtsbewilligungen Fähigkeitsausweise im Sinne von Art. 4 BGBM darstellen und das Binnenmarktgesetz Minimalanforderungen statuiert, um einen f...
... directeurs cantonaux de l'instruction publique (recours en matière de droit public). 2C_772/2009... indépendants dans l'exercice de leur fonction. Par ailleurs, la Commission de recours examine li... suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre c...486. au concours de postes d'enseignement correspondants et que, si...
... toutes deux parties à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; R... du Conseil fédéral a pour unique fonction de justifier la sanction prévue en application de... n'aborde en aucune façon la question du concours entre les art. 260ter et 305bis CP. Sur ce dernier... entendu, à la tenue d'une audience publique en particulier, ne doit pas être admise trop faci...
... 1 L'institut remplit la fonction de centre d'information international et répond a... la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de... par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). . Art. 7 Autorisation d'importation ou d'e... nécessaires, le cas échéant avec le concours de l'association professionnelle ou faîtière con...
... des exigences légales en fonction de la taille des entreprises a également rencontr... Behr de réviser l'avant-projet avec le concours de l'Office fédéral de la justice, en tenant com...), qui s'alignait sur les directives européennes, le projet définit la structure minimale du bilan... organisations exerçant des tâches publiques» 72 ; . 64 05.3343 n. 65 05.3331 n. 66 05.333...
...Les fonctions du forum sont notamment: . (a) superviser et garan... que celui accordé à l'Union européenne. . 2. En se fondant sur toute réduction de droit...re d'éducation, de recherche, de santé publique et d'accès à l'information; . déterminés à me... contrat est attribué au lauréat d'un concours, à la condition que: (i) le concours a été org...
... à toute personne connaissant le fonctionnement du système informatique ou les mesures appliquée... prêter aux autorités compétentes son concours et son assistance pour collecter ou enregistrer, .... parties, y compris la Convention européenne d'extradition13 (STE no 24), ou d'un arrangement r...toute entité publique ou privée qui offre aux utilisateurs de ses servi...
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