Fonction publique europeenne

• Arrêt nº 2P.210/2002 de IIe Cour de Droit Public, 31 mars 2003

Regeste Art. 6 Ziff. 1 EMRK; neue Kriterien für die Anwendbarkeit von Art. 6 EMRK auf die Beschäftigten im öffentlichen Dienst; Stellung der Lehrkräfte. Entscheidend für die Anwendbarkeit von Art. 6 Ziff. 1 EMRK auf öffentliche Bedienstete ist primär die Natur der von diesen ausgeübten Funktion (hoheitlich oder nicht hoheitlich). Aus der Praxis des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte und der von diesem herangezogenen Rechtsprechung des Gerichtshofs der Europäischen Gemeinschaften zum Begriff der "öffentlichen Verwaltung" ergibt sich, dass Mittelschullehrer für Streitigkeiten vermögensrechtlicher Natur aus ihrem Dienstverhältnis den Schutz von Art. 6 EMRK geniessen (E. 4 und 5). **************************************** Regeste Art. 6 par. 1 CEDH; nouveaux critères pour décider...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

..., qui ne fait partie ni de l'Union européenne ni d'une alliance militaire, de sauvegarder ses in... en personnel et financières en fonction de cette nouvelle donne. . Europe . La Suisse, qui.... Politique étrangère et relations publiques (ch. 6) . Dans notre société d'information mondi...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2P.70/2002 de IIe Cour de Droit Public, 15 novembre 2002

Regeste Art. 88 OG; Art. 8 und 28 BV; Art. 11 EMRK; Koalitionsfreiheit im öffentlichen Dienst; Mitwirkung am Gesetzgebungsverfahren betreffend das öffentlichrechtliche Dienstverhältnis; Gleichbehandlung von Berufsverbänden. Legitimation eines Berufsverbandes, dem die Mitwirkung an der Erarbeitung von Reglementen betreffend die Anwendung des Personalgesetzes verweigert wurde; sein rechtlich geschütztes Interesse im Sinne von Art. 88 OG ergibt sich aus der Koalitionsfreiheit und der Rechtsgleichheit (E. 1). Die Koalitionsfreiheit verleiht Berufsverbänden des öffentlichen Dienstes zwar keinen Rechtsanspruch auf Mitwirkung am Gesetzgebungsverfahren betreffend das öffentlichrechtliche Dienstverhältnis. Bei Änderungen von Gesetzen und Reglementen, welche die Arbeitsbedingungen ihrer Mitglied...

... cadre de travaux visant à moderniser la fonction publique et à l'adapter aux évolutions de la soc...arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans la cause Syndicat natio...

• Ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC)

... suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68). 5 ... (CE) no 1592/20026, calculés en fonction du temps consacré, sont perçus par l'OFAC. Ils s...1 L'autorisation d'une manifestation publique d'aviation est soumise dans tous les cas à un ém...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 47, 30 novembre 2010
• Unique

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... des exigences légales en fonction de la taille des entreprises a également rencontr...), qui s'alignait sur les directives européennes, le projet définit la structure minimale du bilan... organisations exerçant des tâches publiques» 72 ; . 64 05.3343 n. 65 05.3331 n. 66 05.333...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 8C 649/2010 de Ire Cour de Droit Social, 1 mars 2011

...contre. Département de l'instruction publique, de la culture et du sport, Rue de l'Hôtel-de-Vil...intimé. Objet. Droit de la fonction publique (annuités additionnelles pour période �..., par exemple de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), ce qu'il revient à ...

• Code de procédure civile (CPC)

... 1 Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants: . ... détermine si les délibérations sont publiques. . 3 Le huis clos total ou partiel peut être or... d'enfants70 et de la convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécuti...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 6B 143/2011 de Tribunal Fédéral, 16 septembre 2011

Regeste Art. 173 StGB; Art. 16 Abs. 2 BV, Art. 10 EMRK; üble Nachrede; Zulassung zum Wahrheitsbeweis; Meinungsäusserungsfreiheit. Einer Person zu unterstellen, sie habe Sympathien für das Nazi-Regime, ist selbst für einen Politiker ehrverletzend. Voraussetzungen von Art. 173 Ziff. 3 StGB für die Zulassung zum Entlastungsbeweis im Sinne von Art. 173 Ziff. 2 StGB (E. 2). Grenzen der Meinungsäusserungsfreiheit in der politischen Diskussion (E. 2.1.4 und 3). **************************************** Regeste Art. 173 CP; art. 16 al. 2 Cst., art. 10 CEDH; diffamation; droit d'apporter la preuve de la vérité; liberté d'expression. Est attentatoire à l'honneur le fait de suggérer qu'une personne, même une personnalité politique, a de la sympathie pour le régime nazi. Conditions prévues par l'a...

... de valeur, il faut se demander, en fonction des circonstances, si les termes litigieux ont un ... acceptent de s'exposer à une critique publique, parfois même violente, de leurs opinions. Il ne ... du Front national français, la Cour européenne a estimé qu'assimiler un individu, fût-il un hom...

• Arrêt nº 9C 790/2010 de IIe Cour de Droit Social, 8 juillet 2011

Regeste Art. 28a Abs. 3 IVG; Art. 8 Abs. 1 und 2 sowie Art. 13 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; gemischte Methode der Invaliditätsbemessung. Bestätigung der Rechtsprechung betreffend die gemischte Methode der Invaliditätsbemessung (E. 5). Die gemischte Methode verletzt weder den Anspruch auf Achtung des Privat- und Familienlebens nach Art. 13 Abs. 1 BV und Art. 8 EMRK noch die Grundsätze der Gleichbehandlung und des Diskriminierungsverbots gemäss Art. 8 BV (E. 6). **************************************** Regeste Art. 28a al. 3 LAI; art. 8 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 13 al. 1 Cst.; art. 8 CEDH; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Confirmation de la jurisprudence sur la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (consid. 5). La méthode mixte d'évaluation de l'invalidité ne viole pas le dro...

... toute activité artistique ou d'utilité publique (cf. art. 27 RAI). BGE 137 V 334 S. 338. 3.1.3 Che...� 100 % adaptée à ses limitations fonctionnelles et semble bien plutôt s'être contentée de la si...; voir également l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Petrovic contre Autriche du ...

• Accord entre la Confédération suisse et la République tchèque relatif à la réadmission de personnes séjournant sur leur territoire sans autorisation

...Fonction: ................................................... des règlements de la Communauté européenne mis en 0153uvre et appliqués par les deux Parties...c) pour des motifs de santé publique, de sécurité intérieure, d'ordre public ou. d'a...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 21, 24 mai 2011
• Unique