fonction publique emploi

• Convention no 151 du 27 juin 1978 concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 19 avril 2005
• Unique
• Convention

• Arrêt nº 9C 78/2007 de IIe Cour de Droit Social, 15 janvier 2008

... magistrats, des enseignants et des fonctionnaires de l'Etat du Valais, Rue Pré Fleuri 9, Case posta... en caisse fermée - si la collectivité publique concernée dispose d'une garantie suffisante pour ... salariale et de la politique de l'emploi de l'Etat du Valais et constituait un argument cou...

• Convention no 151 du 27 juin 1978 concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 32, 17 août 2010
• Unique
• Convention

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... en personnel et financières en fonction de cette nouvelle donne. . Europe . La Suisse, qui.... Politique étrangère et relations publiques (ch. 6) . Dans notre société d'information mondi...Et les entreprises helvétiques emploient 900 000 personnes dans les pays européens, tandis...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2P.70/2002 de IIe Cour de Droit Public, 15 novembre 2002

Regeste Art. 88 OG; Art. 8 und 28 BV; Art. 11 EMRK; Koalitionsfreiheit im öffentlichen Dienst; Mitwirkung am Gesetzgebungsverfahren betreffend das öffentlichrechtliche Dienstverhältnis; Gleichbehandlung von Berufsverbänden. Legitimation eines Berufsverbandes, dem die Mitwirkung an der Erarbeitung von Reglementen betreffend die Anwendung des Personalgesetzes verweigert wurde; sein rechtlich geschütztes Interesse im Sinne von Art. 88 OG ergibt sich aus der Koalitionsfreiheit und der Rechtsgleichheit (E. 1). Die Koalitionsfreiheit verleiht Berufsverbänden des öffentlichen Dienstes zwar keinen Rechtsanspruch auf Mitwirkung am Gesetzgebungsverfahren betreffend das öffentlichrechtliche Dienstverhältnis. Bei Änderungen von Gesetzen und Reglementen, welche die Arbeitsbedingungen ihrer Mitglied...

... cadre de travaux visant à moderniser la fonction publique et à l'adapter aux évolutions de la soc... de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique, entrée en vigueur pour...

• Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Myanmar

... M E17a Myint Thein* Vice-ministre de l'emploi. Ancien juge à la Cour suprême . M . E18a Win S... (y compris fonction) Sexe (M/F) . F1a Thar Aye alias Tha Aye Premier ...de division; Directeur des relations publiques et de la guerre psychologique . G11a Tun Tun Oo G�...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 11 avril 2012
• Unique

• Arrêt nº 2P.214/2002 de IIe Cour de Droit Public, 19 mars 2003

Regeste Art. 8 Abs. 1 und Art. 5 Abs. 1 BV. Rechtsgleichheit; Legalitätsprinzip; Treu und Glauben; Entschädigung der Kindergartenstellvertretungen. Gesetzliche Grundlage für die Entschädigung der Kindergartenstellvertretungen (E. 2). Verfassungsrechtliche Zulässigkeit, Stellvertretungen weniger hoch zu entschädigen als fest angestellte Lehrkräfte. Unterschiedliche Behandlung von länger- und kurzfristigen Stellvertretungsverhältnissen (E. 3). Vorliegend ergibt sich aus Treu und Glauben kein Anspruch, für die Stellvertretung gleich besoldet zu werden wie für die feste Anstellung (E. 4). **************************************** Regeste Art. 8 al. 1 et art. 5 al. 1 Cst. Egalité; principe de la légalité; bonne foi; indemnisation pour des remplacements dans des jardins d'enfants. Base légal...

• Code de procédure civile (CPC)

... 1 Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants: . ...�rale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services147 . Chapitre 2, sectio... détermine si les délibérations sont publiques. . 3 Le huis clos total ou partiel peut être or...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

...effectif: 50 emplois à plein temps en moyenne annuelle; . 3. les soci...Une offre publique en souscription des parts sociales est exclue. . 4... vote de chaque associé se détermine en fonction de la valeur nominale des parts sociales qu'il dé...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Arrêt nº 2P.42/2006 de IIe Cour de Droit Public, 3 juillet 2006

... du 28 juin 1995 sur le statut de la fonction publique (LSt/NE; RSNE 152.510) ni la convention d... d'accompagnement en cas de suppression d'emploi, la rémunération du personnel de la fonction pub...