fixation des prix des parfums

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2 documents pour fixation des prix des parfums
  • Regeste Alleinvertretungsvertrag; Kundschaftsentschädigung. Unter bestimmten Voraussetzungen kann dem Alleinvertreter in analoger Anwendung von Art. 418u OR eine Kundschaftsentschädigung zugesprochen werden (Präzisierung der Rechtsprechung; E. 4). **************************************** Regeste Contrat de représentation exclusive; indemnité pour la clientèle. A certaines conditions, une indemnité pour la clientèle peut être allouée à un représentant exclusif par application analogique de l'art. 418u CO (précision de la jurisprudence; consid. 4). **************************************** Regesto Contratto di rappresentanza esclusiva; indennità per la clientela. A certe condizioni è possibile riconoscere a un rappresentante esclusivo un'indennità per la clientela, applicando per analog...

    ...498. exclusif de vendre des parfums de marque sur le territoire de la Tchécoslovaquie... droit, moyennant préavis, de modifier les prix des produits ainsi que les conditions de livraison... le respect du plafond prévus pour la fixation de l'indemnité de clientèle due à l'agent (RVJ ...

  • ... la législation nationale sur la base des prix de détail; . Simplification et harmonisation des ...2013 la fixation d'un itinéraire et de délais stricts; ou . 2013 ... tabacs, les vins, les spiritueux et les parfums, les quantités minimales suivantes devraient pouv...



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