fixation des prix de l immobilier

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

...de la fixation d'un délai pour introduire une procédure d'autor...b. droits de préemption à un prix fixé à l'avance (art. 216, al. 2, CO27, ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2P.92/2005 de IIe Cour de Droit Public, 30 janvier 2006

... ensuite les marchandises à D.________ à un prix nettement inférieur, selon la Division d'enquête... calcul des éléments imposables et la fixation des rappels d'impôts - qui n'ont pas de caractèr...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... ne réside en effet pas en la fixation de ses objectifs, mais plutôt dans la déterminat... ou de mesures de rétorsion et a parfois un prix qui peut s'avérer supérieur à celui de la coop�...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 504/2010 de Ire Cour de Droit Public, 18 juillet 2011

... précités à K.________ et à L.________ au prix de vente envisagé de 6'000'000 fr. Elles ont join... locataires que "le droit relatif à la fixation du loyer initial est réservé en application de l...

• Arrêt nº 6B 343/2011 de Tribunal Fédéral, 5 septembre 2011

... CP), droit d'être entendu, arbitraire, fixation de la peine,. 6B_340/2011. Acceptation d'un avanta... Z.________ et 2/10 pour Y.________, pour un prix de 510'000 fr. Les fonds propres, par 150'000 fr.,...

• Arrêt de Chambre des Poursuites et Faillittes, 31 juillet 1981

Regeste Betreibung auf Grundpfandverwertung, Einstellung der Verwertung bis zur Erledigung eines Lastenbereinigungsprozesses, der sich auf die Festsetzung des Zuschlagspreises auswirkt (Art. 41 Abs. 1 und 53 Abs. 1 VZG) 1. Hat ein Pfandgläubiger die Betreibung nur für einen Teil seiner Kapitalforderung angehoben, so darf nur zugeschlagen werden, wenn der nicht in Betreibung gesetzte Teil der Forderung überboten ist (E. 1). 2. Hängt der Mindestzuschlagspreis vom Ergebnis eines Lastenbereinigungsprozesses ab, so ist die Verwertung bis zur Erledigung des Prozesses einzustellen (E. 1). 3. Verhältnis von Art. 41 Abs. 1 VZG zu Art. 53 Abs. 1 VZG (E. 2). 4. Im Pfändungs- und Pfandverwertungsverfahren ist eine vorzeitige Verwertung von Grundstücken wegen drohender Wertverminderung nicht zuläss...

• Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI)

... ordinaire de la vie retenu lors de la fixation de l'allocation pour impotent: 1. 20 heures en ca... fonction de l'évolution des salaires et des prix. . Art. 39g Calcul de la contribution d'assistance...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 6 décembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 797/2009 de IIe Cour de Droit Public, 20 juillet 2010

... avait acheté cet immeuble en 1958 pour le prix de 192'704 fr. Le 4 septembre 2007, le Service des... en concluant à son annulation et à la fixation d'un impôt sur le gain immobilier nul. Il a derec...

• Ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC)

...achats et contrats; . b. variations de prix; . c. prestations des bureaux d'études; . d. norm...e. planification pluriannuelle et fixation d'objectifs: élaborer, dans le cadre d'une planif...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 24 décembre 2008
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 4A 144/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 5 mai 2011

... pouvait, après mise en demeure avec fixation d'un délai de 10 jours, se départir des obligati... été rachetées par la Fondation pour le prix de 6'900'000 fr. (soit 5'420'070 fr. après déduc...