fiscalite des dividendes

• Ordonnance 1 du DFF relative à l'imputation forfaitaire d'impôt

...�grèvement total pour les paiements de dividendes à la Banque Nationale Suisse. [22] L'impôt non r... entre la Suisse et la CE concernant la fiscalité de l'épargne (RS 0.641.926.81) prévoit une impo...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Ordonnance 1 du DFF relative à l'imputation forfaitaire d'impôt

...�rable est de 5 % seulement lorsque les dividendes ne sont pas déductibles du bénéfice imposable d... entre la Suisse et la CE concernant la fiscalité de l'épargne (RS 0.641.926.81) prévoit une impos...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 19 mai 2009
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 1C 108/2011 de Ire Cour de Droit Public, 24 mars 2011

Regeste Verletzung der Abstimmungsfreiheit; Einheit der Materie; Absetzen einer kantonalen Volksabstimmung; Art. 34 Abs. 2 BV. Bedeutung der Abstimmungsfreiheit (E. 2.1). Grundsatz der Einheit der Materie; Anwendung auf einen Gegenvorschlag (E. 2.2). Abstimmung, welche ein Gesetz über die Besteuerung von Unternehmen und einen Gegenvorschlag zu einer Volksinitiative für Kindertagesstätten in der Weise miteinander verbindet, dass beide Vorlagen angenommen werden müssen, damit sie in Kraft treten können (E. 3.1). Das Abstimmungsverfahren erlaubt den Stimmberechtigten keine freie und unverfälschte Willensäusserung (E. 3.2). Mangels eines sachlichen inneren Zusammenhangs zwischen den der Abstimmung unterbreiteten Vorlagen wird der Grundsatz der Einheit der Materie missachtet (E. 4.1). Die...

... et un allégement de l'impôt sur les dividendes. (..) L'art. 3 de la loi comporte les alinéas sui... sans rapport direct avec la fiscalité des entreprises, à savoir une participation de l'...

• Ordonnance 1 du DFF relative à l'imputation forfaitaire d'impôt

...�rable est de 5 % seulement lorsque les dividendes ne sont pas déductibles du bénéfice imposable d... entre la Suisse et la CE concernant la fiscalité de l'épargne (RS 0.641.926.81) prévoit une impo...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 29 juin 2010
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• Ordonnance

• Message concernant un protocole modifiant la convention de double imposition entre la Suisse et l'Espagne du 26 avril 1966 en matière d'impôts sur le revenu et la fortune

...L'art. 18, al. 3, de l'Accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et la Communauté e... à la source des paiements de dividendes, intérêts et redevances entre entreprises associ...

• Feuille Fédérale num. 38, 26 septembre 2006
• Seccion Unica

• Ordonnance 1 du DFF relative à l'imputation forfaitaire d'impôt

...�rable est de 5 % seulement lorsque les dividendes ne sont pas déductibles du bénéfice imposable d... entre la Suisse et la CE concernant la fiscalité de l'épargne (RS 0.641.926.81) prévoit une impos...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 20 mai 2008
• Unique
• Ordonnance

• Message relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords («accords bilatéraux II»)

... lutte contre la fraude en matière de fiscalité indirecte (en particulier la contrebande de cigare... de l'imposition à la source des dividendes, des intérêts et des redevances entre sociétés...

• Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 2004
• Seccion Unica

• Ordonnance 1 du DFF relative à l'imputation forfaitaire d'impôt

...�rable est de 5 % seulement lorsque les dividendes ne sont pas déductibles du bénéfice imposable d... entre la Suisse et la CE concernant la fiscalité de l'épargne (RS 0.641.926.81) prévoit une impo...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 13, 27 mars 2007
• Unique
• Ordonnance

• Message concernant la loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II)

... instaure une imposition partielle des dividendes. Dans le cadre de la fortune privée, ces dividend... sociétés de personnes en matière de fiscalité (en particulier dans le cas de cessation définiti...

• Feuille Fédérale num. 31, 9 août 2005
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... de s'appliquer aux domaines de la fiscalité, de la politique extérieure, de la défense et de... revenus et propriétés ainsi que des dividendes de la croissance, l'on constate une modification d...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica