Fiscalite

• Loi fédérale concernant l'accord avec la Communauté européenne relatif à la fiscalité de l'épargne (Loi sur la fiscalité de l'épargne, LFisE)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 28 juin 2005
• Unique
• Loi

• Arrêt nº 2C 190/2009 de Tribunal Fédéral, 30 septembre 2009

Regeste Art. 89 Abs. 1 BGG; Art. 86 Abs. 3 und Art. 94 Abs. 1 RTVG; Beschwerdebefugnis eines Mathematikers und Publizisten bei einem UBI-Entscheid, in dem eine Rundfunkrechtswidrigkeit bezüglich der Darstellung der Resultate einer Meinungsumfrage verneint wird ("Unternehmenssteuerreform"). Vor Bundesgericht besteht im Radio- und Fernsehbereich kein Popularbeschwerderecht; spezifische Kenntnisse zu einem bestimmten Thema verschaffen für sich allein keine legitimationsbegründende enge Beziehung zum Inhalt eines beanstandeten Beitrags; es steht in diesem Fall in der Sache selber ausschliesslich die Popularbeschwerde an die Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen offen (E. 1 und 2). Der Popularbeschwerdeführer ist befugt, vor Bundesgericht Verfahrensverletzungen geltend zu mac...

• Loi fédérale concernant l'accord avec la Communauté européenne relatif à la fiscalité de l'épargne (Loi sur la fiscalité de l'épargne, LFisE)

• Feuille Fédérale num. 50, 21 décembre 2004
• Seccion Unica

• Message concernant la fiscalité directe en cas de liquidation des sociétées d'actionnaires-locataires et la modification de l'imposition des fonds de placement détenant des immeubles en propriété directe

• Feuille Fédérale num. 33, 24 août 1999
• Seccion Unica

• Loi fédérale concernant l'accord avec la Communauté européenne relatif à la fiscalité de l'épargne (Loi sur la fiscalité de l'épargne, LFisE)

• Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 2004
• Seccion Unica

• Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (avec annexes et mémorandum d'entente)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 28 juin 2005
• Unique
• Accord

• Echange de lettres entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 19 avril 2011
• Unique

• Accord sous forme d'échange de lettres du 26 octobre 2004 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la date d'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité...

• Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 2004
• Seccion Unica

• Accord sous forme d'échange de lettres du 26 octobre 2004 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la date d'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 28 juin 2005
• Unique
• Accord

• Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)». Examen préliminaire

• Feuille Fédérale num. 33, 16 août 2011
• Seccion Unica