Finlande

• Assistance judiciaire internationale en matière pénale avec la Finlande

• Arrêt nº 5A 293/2011 de IIe Cour de Droit Civil, 10 octobre 2011

Regeste Art. 166 Abs. 1 lit. c IPRG; Anerkennung eines ausländischen Konkursdekrets in der Schweiz, Gegenrecht. Auf dem Gebiet des internationalen Konkursrechts hält Finnland Gegenrecht (E. 3). **************************************** Regeste Art. 166 al. 1 let. c LDIP; reconnaissance d'une décision de faillite étrangère en Suisse, réciprocité. En matière de faillite internationale, la Finlande accorde la réciprocité (consid. 3). **************************************** Regesto Art. 166 cpv. 1 lett. c LDIP; riconoscimento di un decreto straniero di fallimento in Svizzera, reciprocità. In materia di fallimento internazionale, la Finlandia concede la reciprocità (consid. 3).

• Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et la Finlande contre les doubles impositions

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 14 décembre 2010
• Unique

• Accord entre la Confédération suisse et la République de Finlande relatif à la réadmission de personnes séjournant sans autorisation (avec prot. d'application et annexes)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 6 juillet 2010
• Unique
• Accord

• Protocole à la Convention entre la Confédération suisse et la République de Finlande en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à son protocole, signés le 16 décembre 1991 à Helsinki et modifiés par le protocole signé le 19 avril 2006 à Helsinki

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 14 décembre 2010
• Unique

• Message concernant un protocole modifiant la Convention de double imposition avec la République de Finlande

• Feuille Fédérale num. 23, 13 juin 2006
• Seccion Unica

• Protocole entre la Confédération suisse et la République de Finlande modifiant la Convention signée le 16 décembre 1991 à Helsinki en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que le protocole s'y rapportant

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 14, 3 avril 2007
• Unique
• Protocole

• Ordonnance relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Finlande

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 39, 3 octobre 2006
• Unique
• Ordonnance

• Message concernant l'approbation du protocole modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et la Finlande

• Feuille Fédérale num. 8, 2 mars 2010
• Seccion Unica

• Arrêté fédéral relatif à l'approbation d'un protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec la République de Finlande

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 14, 3 avril 2007
• Unique
• Arrêté

• Protocole entre la Confédération suisse et la République de Finlande modifiant la Convention signée le 16 décembre 1991 à Helsinki en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que le protocole s'y rapportant

• Feuille Fédérale num. 23, 13 juin 2006
• Seccion Unica