Regeste Art. 49 BV; Art. 2, 30, 31b, 31c, 32 und 32a USG; Art. 3 TVA; Abfallreglement vom 2. April 2009 der Gemeinde Romanel-sur-Lausanne; Finanzierung der Entsorgung der Siedlungsabfälle; Verursacherprinzip, Kausalgebühr, Lenkungseffekt. Das Verursacherprinzip gemäss Art. 32a USG schliesst eine Finanzierung der Entsorgung der Siedlungsabfälle über Steuern aus und verlangt eine Finanzierung mittels Lenkungskausalabgaben. Die Körperschaften können von diesem Finanzierungsmodus abweichen, wenn sie konkret dartun, dass die strikte Anwendung des Kausalitätsprinzips eine Gefährdung der umweltverträglichen Entsorgung der Siedlungsabfälle zur Folge hätte (E. 4). Im vorliegenden Fall ist Art. 11 Abs. 6 des Reglements vom 2. April 2009 nicht notwendigerweise bundesrechtswidrig, da seine Gültigke...
... déchets de la voirie et des stations publiques d'épuration des eaux usées ainsi que les déchet... qu'au minimum 70 % de ceux-ci soient financés par les taxes causales (cf. rapport complémentair... aux particularités régionales ou locales. La Commission déchets de Lausanne Région a plan...
... politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. . 2. So...), 18 (Pensions ) et 19 (Fonctions publiques), les salaires, traitements et autres rémunérati...: 2013 au Tadjikistan le Ministère des finances ou son représentant officiel, 2013 en Suisse le d...
... politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. . 2. So.... Art. 19 Fonctions publiques . 1. a) Les salaires, traitements et autres rémun..., le Ministre de l'Economie et des Finances ou son représentant autorisé; . i) le terme «na...
.... Politique étrangère et relations publiques (ch. 6) . Dans notre société d'information mondi...DFF Département fédéral des finances . DFI Département fédéral de l'intérieur . DFJ... et régionaux pour les collectivités locales, ainsi que diverses commissions pour les experts n...
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... politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. . 2. So...Art. 19 Fonctions publiques . 1. Les rémunérations, y compris les pensions,...(ii) en Turquie, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé; . j) l'expression ...
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... politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. . 2. So.... Art. 19 Fonctions publiques . 1. a) Sous réserve de l'art. 18, les salaires, ...: (i) aux Pays-Bas, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé, (ii) en Suisse, l...
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