Regeste Art. 49 BV; Art. 2, 30, 31b, 31c, 32 und 32a USG; Art. 3 TVA; Abfallreglement vom 2. April 2009 der Gemeinde Romanel-sur-Lausanne; Finanzierung der Entsorgung der Siedlungsabfälle; Verursacherprinzip, Kausalgebühr, Lenkungseffekt. Das Verursacherprinzip gemäss Art. 32a USG schliesst eine Finanzierung der Entsorgung der Siedlungsabfälle über Steuern aus und verlangt eine Finanzierung mittels Lenkungskausalabgaben. Die Körperschaften können von diesem Finanzierungsmodus abweichen, wenn sie konkret dartun, dass die strikte Anwendung des Kausalitätsprinzips eine Gefährdung der umweltverträglichen Entsorgung der Siedlungsabfälle zur Folge hätte (E. 4). Im vorliegenden Fall ist Art. 11 Abs. 6 des Reglements vom 2. April 2009 nicht notwendigerweise bundesrechtswidrig, da seine Gültigke...
... qu'au minimum 70 % de ceux-ci soient financés par les taxes causales (cf. rapport complémentair... aux particularités régionales ou locales. La Commission déchets de Lausanne Région a plan...
... de politique extérieure menées entre mi-2009 et mi-2010. . Conformément au postulat (06.3417) ...DFF Département fédéral des finances . DFI Département fédéral de l'intérieur . DFJ... et régionaux pour les collectivités locales, ainsi que diverses commissions pour les experts n...
...En février 2009, accompagné de soldats, a déclaré aux membres d... (anciennement viceministre des finances), né le 7.4.1957; passeport no ZL037165. Carte ... police, a transmis l'ordre aux autorités locales de lancer des incitations à la violence dans le v...
... du canton de Genève, Hôtel des finances, rue du Stand 26,. case postale 3937, 1211 Genève... le recours de X.________, le 5 février 2009. B. Par arrêt du 16 novembre 2010, le Tribunal ad... la prestation échappent aux autorités locales (Archives 68 p. 246 consid. 3c et 65 p. 401 consid...
...Condensé . Au printemps 2009, le Parlement a renvoyé au Conseil fédéral le m... mise en oeuvre de la LMSI doivent être financés par compensation interne au sein du DFJP. Dans l'i... et de modification des conditions locales. Par protection de personnes, on entend des mesure...
...En février 2009, accompagné de soldats, a déclaré aux membres d... (anciennement viceministre des finances), né le 7.4.1957; passeport no ZL037165. Carte ... police, a transmis l'ordre aux autorités locales de lancer des incitations à la violence dans le v...
...Conclue le 24 septembre 2009 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 18 juin ... politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. . 2. So..., le Ministère de l'Economie et des Finances ou son représentant autorisé, . (ii) en Suisse, ...
...En février 2009, accompagné de soldats, a déclaré aux membres d... (anciennement viceministre des finances), né le 7.4.1957; passeport no ZL037165. Carte ... police, a transmis l'ordre aux autorités locales de lancer des incitations à la violence dans le v...
...La consolidation au 1er janvier 2009 nécessite une révision de l'ordonnance sur les f... entre le Cgfr et les autorités locales et cantonales. Le Cfgr estime cependant que le ré...
...En février 2009, accompagné de soldats, a déclaré aux membres d... (anciennement viceministre des finances), né le 7.4.1957; passeport no ZL037165. Carte ... police, a transmis l'ordre aux autorités locales de lancer des incitations à la violence dans le v...
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