financement structure

• Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique (avec annexes)

.... Art. 28 Mécanismes de financement et ressources financières . 1. Lorsqu'elles exami... est, par l'intermédiaire de la structure institutionnelle qui en assure le fonctionnement, ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 3, 27 janvier 2004
• Unique
• Protocole

• Arrêt nº 2C 740/2009 de IIe Cour de Droit Public, 4 juillet 2011

Regeste Art. 49 BV; Art. 2, 30, 31b, 31c, 32 und 32a USG; Art. 3 TVA; Abfallreglement vom 2. April 2009 der Gemeinde Romanel-sur-Lausanne; Finanzierung der Entsorgung der Siedlungsabfälle; Verursacherprinzip, Kausalgebühr, Lenkungseffekt. Das Verursacherprinzip gemäss Art. 32a USG schliesst eine Finanzierung der Entsorgung der Siedlungsabfälle über Steuern aus und verlangt eine Finanzierung mittels Lenkungskausalabgaben. Die Körperschaften können von diesem Finanzierungsmodus abweichen, wenn sie konkret dartun, dass die strikte Anwendung des Kausalitätsprinzips eine Gefährdung der umweltverträglichen Entsorgung der Siedlungsabfälle zur Folge hätte (E. 4). Im vorliegenden Fall ist Art. 11 Abs. 6 des Reglements vom 2. April 2009 nicht notwendigerweise bundesrechtswidrig, da seine Gültigke...

...Les art. 32 ss LPE régissent le financement de l'élimination des déchets. En principe, c'est...Il ne dit en revanche rien de la structure de la comptabilité. Les collectivités publiques ...

• Accord entre l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT, agissant au nom du Conseil fédéral suisse et l'Association Internationale AAD (Participation de la Suisse au programme de recherche et de développement AAD)

... demande de l'autorité nationale de financement disposant des pleins droits en tant que membre de .... (4) Toute modification de la structure administrative de l'autorité nationale de fi...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 19 avril 2011
• Unique

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

.... - Enfin, des dispositions sur la structure du capital et des organes dirigeants des entrepris... en tant qu'élément des coûts de financement. . Pour la compatibilité PME du projet, nous renv...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA)

.... Section 7 Financement du service de la navigation aérienne pour les vo..., y compris l'établissement de la structure de l'espace aérien, pour autant que ces dépenses...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 30, 26 juillet 2011
• Unique

• Arrêt nº 4P.267/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 27 mai 2003

Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit. Unabhängigkeit des Schiedsgerichts für Sport (Art. 190 Abs. 2 lit. a IPRG). Das Schiedsgericht für Sport ist vom Internationalen Olympischen Komitee genügend unabhängig, damit seine Entscheide in Angelegenheiten, welche die Interessen des Internationalen Olympischen Komitees berühren, als Urteile betrachtet werden können, die mit solchen eines staatlichen Gerichts vergleichbar sind (E. 3). Ablehnung eines Schiedsrichters; prozessrechtlicher Ordre public (Art. 180 Abs. 1 lit. c und Art. 190 Abs. 2 lit. e IPRG). Das Schiedsgericht, dessen gesamte Besetzung abgelehnt wird, kann selbst über ein offensichtlich unzulässiges oder unbegründetes Gesuch entscheiden, ohne den prozessrechtlichen Ordre public zu verletzen; dies selbst dann, wenn der En...

... à la constitution du CIAS, le financement de cette fondation, qui provient des sommes perçu...Il s'agit d'une structure d'arbitrage non permanente créée par le CIAS, su...

• Initiative parlementaire. Incitation financière pour la création de places d'accueil pour enfants en dehors du cadre familial

...Alors que l'évolution des structures familiales permet de moins en moins la garde par l...Faute de financement, le développement actuel des structures n'arriv...

• Feuille Fédérale num. 24, 18 juin 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5C.179/2004 de IIe Cour de Droit Civil, 3 février 2005

...�s de Yeslam Binladin, eu égard à leur structure opaque, servent au financement d'activités terror...

• Arrêt nº 2P.338/2004 de IIe Cour de Droit Public, 26 avril 2006

...Le financement étranger est considéré comme inadapté lorsque ...Que la nouvelle structure de financement ait été imposée par la Banque et...

• Annexes. Evaluation des différentes subventions

... du savoir-faire nécessaire et d'une structure adaptée. Une prise en charge des tâches de l'OSE... 2005, les moyens nécessaires au financement de cette aide financière sont enregistrés dans l...

• Feuille Fédérale num. 31, 5 août 2008
• Seccion Unica