financement maison

• Arrêt nº 2P.16/2005 de IIe Cour de Droit Public, 9 août 2005

Regeste Art. 9 Cst.; Art. 30c, 81 al. 2 et 83a al. 1 et 5 LPP; art. 33 al. 1 let. d LIFD; prévoyance professionnelle; rachat d'années d'assurance dans une institution de prévoyance professionnelle; évasion fiscale; protection de la bonne foi. Un contrat de prévoyance complémentaire viole le principe d'assurance, s'il n'offre que la libération du service des primes en cas d'invalidité. Le rachat d'années de cotisations dans cette hypothèse n'est pas déductible au sens de l'art. 33 al. 1 let. d LIFD. Pas d'examen consolidé des contrats de base et complémentaire (consid. 4 et 5.1). Le rachat d'années de cotisations suivi du prélèvement dans les cinq jours suivants d'un montant équivalent à celui du rachat pour l'acquisition d'un logement familial au sens de l'art. 30c LPP constitue une év...

...et son épouse ont acquis une maison d'habitation formant l'art. n° a du registre fonc... d'une valeur de 930'000 fr., dont le financement sera le suivant: fr. 430'000.- fonds propres et fr...

• Arrêté fédéral I concernant le supplément Ib au budget 2009

... dans le cadre du compte de financement pour l'année 2009. . Art. 3 Crédits d'engagement... 200 000 francs pour le financement de la «Maison suisse» aux Jeux olympiques d'hiver de 2010 à Va...

• Feuille Fédérale num. 26, 30 juin 2009
• Seccion Unica

• Ordonnance du DFI instituant un régime d'encouragement des musées, des collections et des réseaux de tiers en vue de la sauvegarde du patrimoine culturel pour les années 2012 à 2015

...c. contributions au financement des primes d'assurance couvrant le prêt d'o...le Musée suisse d'architecture; b. la Maison des arts électroniques; c. la Collection suisse ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Arrêt nº B 18/04 de IIe Cour de Droit Social, 22 juillet 2005

... à son avis des documents liés au financement de cet immeuble que les avoirs de la prévoyance p... été «réintroduits par la suite dans la maison achetée en 1996». Comme celle-ci avait été ven...

• Demande d'autorisation pour la constitution d'un gage sur une entreprise de chemin de fer (Entreprise de chemin de fer Zermatt Bergbahnen SA)

... et un crédit affecté au financement du nouvel ascenseur prévu depuis la piste dans lee domaine de la maison Sta Fé directement jusqu'à la galerie d'accès a...

• Feuille Fédérale num. 49, 14 décembre 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5P.336/1999 de IIe Cour de Droit Civil, 13 avril 2000

... ses propres explications quant au financement de l'opération immobilière litigieuse, mais ne d... b) En ce qui concerne le financement de la maison de Chêne-Bougeries, l'autorité cantonale, après...

• Casino du Jura S.A. Concession d'implantation et d'exploitation de type B

... de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) du 8 novembre 2002,. sur propositio... collectivité publique contribuent au financement de ses tâches usuelles et ne justifient aucun all...

• Feuille Fédérale num. 10, 18 mars 2003
• Seccion Unica

• Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin)

... aux coûts de production, au financement et à la participation suisse; . c. indications su... ne peuvent être versées qu2019à une maison de production. L'ayant droit doit être d'accord a...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 52, 28 décembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2P.329/2001 de IIe Cour de Droit Public, 4 juillet 2003

...b) au financement des allocations d'encouragement à la formation pr... familiales versées au personnel de maison;. c) les allocations familiales pour cas spéciaux...

• Rapport de la Délégation des finances aux commissions des finances du Conseil national et du Conseil des Etats concernant la haute surveillance sur les finances de la Confédération en 2007

...5.3.2 Maisons suisses à l'étranger 5019 . 5.3.3 Programme d'é... FTP Financement des projets d'infrastructure des transports public...

• Feuille Fédérale num. 26, 1 juillet 2008
• Seccion Unica