financement entreprise

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... des comptes et au contrôle des entreprises . (N 4.6.03, Commission de gestion CE); . 2002 M ... le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La recommandation n° 33 du GAFI r�...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 129/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 28 avril 2011

...Faits:. A. Le 3 avril 1998, l'Entreprise A.________ SA a acquis pour le prix de 343'000 fr.... a une incidence sur la question du financement de ce coût de revient (fonds étrangers/fonds pro...

• Arrêt nº 6B 986/2010 de Tribunal Fédéral, 8 août 2011

... et la directrice, un contrat d'entreprise générale portant sur la construction de deux vil... maîtres de l'ouvrage assuraient le financement des travaux par un crédit de construction octroy�...

• Ordonnance sur les concessions et le financement de l'infrastructure ferroviaire (OCFIF)

.... 3 Les entreprises ferroviaires étrangères qui exploitent des tron�...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 1 décembre 2009
• Unique
• Ordonnance

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

...Les besoins des petites et moyennes entreprises (PME) et les développements récents sur la scèn... en tant qu'élément des coûts de financement. . Pour la compatibilité PME du projet, nous renv...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 740/2009 de IIe Cour de Droit Public, 4 juillet 2011

Regeste Art. 49 BV; Art. 2, 30, 31b, 31c, 32 und 32a USG; Art. 3 TVA; Abfallreglement vom 2. April 2009 der Gemeinde Romanel-sur-Lausanne; Finanzierung der Entsorgung der Siedlungsabfälle; Verursacherprinzip, Kausalgebühr, Lenkungseffekt. Das Verursacherprinzip gemäss Art. 32a USG schliesst eine Finanzierung der Entsorgung der Siedlungsabfälle über Steuern aus und verlangt eine Finanzierung mittels Lenkungskausalabgaben. Die Körperschaften können von diesem Finanzierungsmodus abweichen, wenn sie konkret dartun, dass die strikte Anwendung des Kausalitätsprinzips eine Gefährdung der umweltverträglichen Entsorgung der Siedlungsabfälle zur Folge hätte (E. 4). Im vorliegenden Fall ist Art. 11 Abs. 6 des Reglements vom 2. April 2009 nicht notwendigerweise bundesrechtswidrig, da seine Gültigke...

...6 Pour les petites entreprises, dont la qualité des déchets est comparable à c...Les art. 32 ss LPE régissent le financement de l'élimination des déchets. En principe, c'est...

• Arrêt nº 2C 118/2009 de IIe Cour de Droit Public, 15 septembre 2009

... encore l'attestation bancaire de financement portant sur l'intégralité de la promotion pour q... à l'extinction des créances des entreprises, ce qui n'était pas suffisant. Quant à l'inégal...

• Arrêt nº 6B 812/2010 de Tribunal Fédéral, 7 juillet 2011

... qui entrent en rapport avec une entreprise de se faire une juste idée de la situation financ... égoïstes, savoir principalement le financement de son train de vie luxueux. Par ailleurs, c'est e...

• Ordonnance relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux (OCRC)

... l'année qui suit le délai final, l'entreprise doit administrer la preuve qu'elle a affecté l'ennsemble des réserves au financement de mesures de relance conformément aux dispositio...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 24 décembre 2008
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 2C 561/2010 de IIe Cour de Droit Public, 28 juillet 2011

Regeste Art. 60 Abs. 3 BBG, Art. 72 und 83 BGG; Rechtsnatur der gemäss Verbindlicherklärung des Bundesrates zu leistenden Bildungsbeiträge. Die Verbindlicherklärung eines Berufsbildungsfonds für alle Betriebe der Branche und deren Verpflichtung zur Entrichtung von Bildungsbeiträgen (Art. 60 Abs. 3 BBG) hat zur Folge, dass die ursprünglich auf dem Reglement einer privatrechtlichen Vereinigung beruhende privatrechtliche Beitragspflicht zu einer öffentlich-rechtlichen wird. Damit steht in diesem Bereich einzig die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zur Verfügung (E. 1). Anwendung im konkreten Fall (E. 4). Regeste Art. 60 Abs. 6 BBG; Ausnahmen von der Beitragspflicht. Zwischen den Berufsbildungsfonds der einzelnen Branchen und jenen der Kantone besteht keine Konkurrenz; d...

... concernant le Fonds à toutes les entreprises de la branche. X. est une société anonyme inscri...3 LFPr), mais également son financement. Parmi les organisations figurent naturellement le...