Regeste Verletzung der Abstimmungsfreiheit; Einheit der Materie; Absetzen einer kantonalen Volksabstimmung; Art. 34 Abs. 2 BV. Bedeutung der Abstimmungsfreiheit (E. 2.1). Grundsatz der Einheit der Materie; Anwendung auf einen Gegenvorschlag (E. 2.2). Abstimmung, welche ein Gesetz über die Besteuerung von Unternehmen und einen Gegenvorschlag zu einer Volksinitiative für Kindertagesstätten in der Weise miteinander verbindet, dass beide Vorlagen angenommen werden müssen, damit sie in Kraft treten können (E. 3.1). Das Abstimmungsverfahren erlaubt den Stimmberechtigten keine freie und unverfälschte Willensäusserung (E. 3.2). Mangels eines sachlichen inneren Zusammenhangs zwischen den der Abstimmung unterbreiteten Vorlagen wird der Grundsatz der Einheit der Materie missachtet (E. 4.1). Die...
... la loi cantonale sur les contributions directes (LCdir; imposition des personnes morales)". Cette ...Cela vaut en particulier pour le financement des mesures d'accueil des enfants: la loi portant ...
..., Division principale de l'impôt fédéral direct, l'impôt anticipé, des droits de timbre, Eigerst... espèces, voire encore à obtenir un financement extérieur, tout inconvénient pratique que la pro...
... les activités commerciales, le financement, la tenue d'une comptabilité séparée et la sép...d'une direction et d'une coordination nationales; . d. la représe...
...Rappel d'impôts (impôt fédéral direct 1989-1990,. 1991-1992, 1993-1994, 1995),. 2P.92/20...Le financement des immobilisations de cette société s'est fait ...
... chargées de l'administration et de la direction des affaires; . c. l'organe de révision; . d. le ... être détenues pour garantir le financement de projets de construction. . Art. 91 Instruments ...
Regeste Art. 9 Cst.; Art. 30c, 81 al. 2 et 83a al. 1 et 5 LPP; art. 33 al. 1 let. d LIFD; prévoyance professionnelle; rachat d'années d'assurance dans une institution de prévoyance professionnelle; évasion fiscale; protection de la bonne foi. Un contrat de prévoyance complémentaire viole le principe d'assurance, s'il n'offre que la libération du service des primes en cas d'invalidité. Le rachat d'années de cotisations dans cette hypothèse n'est pas déductible au sens de l'art. 33 al. 1 let. d LIFD. Pas d'examen consolidé des contrats de base et complémentaire (consid. 4 et 5.1). Le rachat d'années de cotisations suivi du prélèvement dans les cinq jours suivants d'un montant équivalent à celui du rachat pour l'acquisition d'un logement familial au sens de l'art. 30c LPP constitue une év...
... d'une valeur de 930'000 fr., dont le financement sera le suivant: fr. 430'000.- fonds propres et fr... fiscale 2001/2002 pour l'impôt fédéral direct ainsi que pour l'impôt cantonal et communal, X. a...
... évaluation étaient notamment le lien direct avec la destruction, la faisabilité et la visibil...Comme le financement de la deuxième installation n'est pas assuré, il...
Regeste Art. 66 BVG: Schicksal der vom Arbeitgeber geäufneten Beitragsreserven bei einer Unternehmensschliessung. Im Falle einer Unternehmensschliessung mit dadurch bedingter Auflösung des Anschlussvertrages mit einer Einrichtung der beruflichen Vorsorge können Beitragsreserven nicht dem Arbeitgeber zurückbezahlt werden, sondern müssen nach objektiv begründeten Teilungskriterien dem Guthaben der Versicherten zugeführt werden (Erw. 5). **************************************** Regeste Art. 66 LPP: Destination des réserves de cotisations faites par l'employeur en cas de fermeture de l'entreprise. En cas de fermeture de l'entreprise entraînant la résiliation du contrat d'affiliation à l'institution de prévoyance, les réserves de cotisations ne peuvent pas être remboursées à l'employeur, m...
...'il ne permet plus, à côté du financement direct par l'employeur, que le financement grâce ...
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