Financement compensatoire

• Arrêt nº 4A 515/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 30 août 2011

Regeste Höhe des Verzugszinses (Art. 104 Abs. 2 OR). War eine Schuld vor Eintritt des Verzugs zu einem höheren als dem gesetzlichen Zinssatz von 5 % zu verzinsen, gilt der vertraglich vereinbarte Zinssatz auch für die Verzugszinsen (Klarstellung der Rechtsprechung; E. 5.1). **************************************** Regeste Taux de l'intérêt moratoire (art. 104 al. 2 CO). Si la dette portait déjà intérêt avant la demeure à un taux supérieur au taux légal de 5 %, c'est le taux conventionnel qui s'applique à titre de taux de l'intérêt moratoire (clarification de la jurisprudence; consid. 5.1). **************************************** Regesto Tasso degli interessi moratori (art. 104 cpv. 2 CO). Se già prima della mora il debito era da rimunerare con interessi a un tasso superiore a quello ...

... quant au risque spécial lié au financement d'un projet (arrêt 4C.82/2005 du 4 août 2005 con... précontractuelle, la créance compensatoire invoquée par les premiers ne devrait pas nécessa...

• Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux pour les années 2011 et 2012 (Annexe 2)

... 2009 sur les concessions et le financement de l'infrastructure ferroviaire (OCFIF, RS 742.120...2. paiement compensatoire de la division CFF Immobilier et des services cent...

• Feuille Fédérale num. 29, 27 juillet 2010
• Seccion Unica

• Arrêt nº 9C 227/2009 de IIe Cour de Droit Social, 25 septembre 2009

... septembre 2008), plus un intérêt compensatoire d'au moins 2,75 % l'an du 26 septembre au 31 déce... le régime de prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent (art. 49 al...

• Ordonnance 2 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2)

... base de 4000 francs et d'un montant compensatoire de 2000 francs. Le montant compensatoire sert nota...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 27 novembre 2007
• Unique
• Ordonnance

• Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux pour les années 2011 et 2012 (Annexe 2)

... 2009 sur les concessions et le financement de l'infrastructure ferroviaire (OCFIF, RS 742.120...2. paiement compensatoire de la division CFF Immobilier et des services cent...

• Feuille Fédérale num. 29, 27 juillet 2010
• Seccion Unica

• 99. Message concernant la onzième révision de l’assurance-vieillesse et survivants et le financement à moyen terme de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité

...Cette fonction compensatoire serait supprimée si on passait à la dynamisation...

• Feuille Fédérale num. 14, 11 avril 2000
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.46/2007 de IIe Cour de Droit Public, 20 septembre 2007

...4 et 6 des statuts prévoient que le financement est constitué de prestations consenties chaque an...était en fait l'indemnité compensatoire en cas de licenciement économique en faveur des e...

• Message relatif à la politique climatique suisse après 2012 (Révision de la loi sur le CO2 et initiative populaire fédérale «pour un climat sain»)

... 200 millions de francs par an pour le financement de mesures destinées à réduire les émissions d... permettant de fournir la prestation compensatoire manquante. . Art. 22 Exemption de la taxe sur le C...

• Feuille Fédérale num. 44, 3 novembre 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4D 13/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 14 avril 2011

...(..). Les avantages, en temps et financement, mentionnés ci-dessus, sont accordés pour la dur... de l'accomplissement d'un travail compensatoire, ou même convenir que les heures de cours seront ...

• Arrêt nº B 18/04 de IIe Cour de Droit Social, 22 juillet 2005

... à son avis des documents liés au financement de cet immeuble que les avoirs de la prévoyance p..., respectivement le versement compensatoire de la prévoyance professionnelle en cas de divorc...