filiation paternelle

• Arrêt de Cour de Cassation Extraordinaire, 28 janvier 1964

Regeste Art. 216, 253 Abs. 1 StGB. Eheleute, die den Zivilstandsbeamten bewusst und gewollt über die väterliche Abstammung eines angeblich gemeinsamen vorehelichen Kindes täuschen und ihn zu einem falschen Eintrag in das Zivilstandsregister veranlassen, sind nach beiden Bestimmungen zu bestrafen. **************************************** Regeste Art. 216 et 253 a,. 1 CP. Sont punissables en vertu de ces deux dispositions, les époux qui, avec conscience et volonté, trompent l'officier de l'état-civil sur la filiation paternelle d'un enfant né avant le mariage, qu'ils prétendent issu de leurs oeuvres, et induisent ce fonctionnaire à porter une inscription fausse dans le registre de l'état-civil. **************************************** Regesto Art. 216, 253 cpv. 1 CP. I coniugi che, sci...

• Arrêt nº 5C.31/2005 de IIe Cour de Droit Civil, 29 septembre 2005

Regeste Art. 256c Abs. 3 ZGB; Anfechtungsklage; Wiederherstellung der Frist zur Klageerhebung. Wichtige Gründe liegen vor, wenn der Ehemann bisher keinerlei Veranlassung hatte, an seiner Vaterschaft zu zweifeln; blosse Zweifel, die nicht auf konkreten Anhaltspunkten beruhen, können keine Grundlage der Anfechtungsklage bilden (Bestätigung der Rechtsprechung zum alten Recht). Davon ausgehend, dass die Wiederherstellung der Klagefrist grundsätzlich zeitlich unbeschränkt zulässig ist und dass das neue Recht die Frist zur Klageeinreichung erheblich verlängert hat, muss der Begriff der "wichtigen Gründe" restriktiv ausgelegt werden (E. 2 und 3). **************************************** Regeste Art. 256c al. 3 CC; action en désaveu; restitution du délai d'ouverture d'action. Il y a de justes...

... de Lausanne, concluant à ce que la filiation paternelle de l'enfant B. soit supprimée. L'enfan...

• Message concernant la loi sur les étrangers

...a, LN) 140 . L'annulation du lien de filiation (action en désaveu) ne peut être demandée que p...� biologique et sociale de la filiation paternelle et d'éviter en particulier d'attribuer la nationa...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 464/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 22 décembre 2008

...'identité en faisant la lumière sur sa filiation paternelle. Aussi le demandeur aurait-il gagné so...

• Arrêt nº 5C.93/2003 de IIe Cour de Droit Civil, 29 octobre 2003

... aux fins d'établir notamment la filiation paternelle de J.________, le Tuteur général a é...

• Procédure de consultation. DFJP. Révision du code civil suisse (autorité parentale) et du code pénal suisse (art. 220)

... solution est différente suivant que la filiation paternelle est établie par reconnaissance ou par ...

• Feuille Fédérale num. 6, 10 février 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº I 250/06 de IIe Cour de Droit Social, 18 août 2006

...La filiation paternelle n'étant pas établie à ce moment-là,...

• Initiative parlementaire Nom de famille et droit de cité des époux et des enfants Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

... que celle du nom, au moment où la filiation s'établit. 154 Moment du choix d'un nom de famill...Même si la filiation paternelle n'est reconnue qu'ultérieurement, l'enfant mineur...

• Feuille Fédérale num. 24, 22 juin 1999
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5P.125/2003 de IIe Cour de Droit Civil, 29 octobre 2003

... aux fins d'établir notamment la filiation paternelle de J.________, le Tuteur général a é...

• Arrêt nº 2A.362/2000 de IIe Cour de Droit Public, 10 décembre 2001

... actuelle, comme de l'ancien droit de la filiation, le droit de procéder à une reconnaissance pater... le fait d'être privé de la filiation paternelle avait été la source d'une grave atteinte à sa p...