Filiale commune

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 11 décembre 1978

Regeste Art. 59 und Art. 72 WStB; Ermässigung bei Beteiligungen. 1. Diese Ermässigung wird gewährt, wenn die in Art. 59 WStB genannten Bedingungen im Zeitpunkt der Fälligkeit der Beteiligungserträge erfüllt sind (E. 1a). 2. Natur der Ermässigung bei Beteiligungen (E. 1b). 3. Tragweite der durch die Eidgenössische Steuerverwaltung erlassenen Weisungen (Art. 72 WStB) (E. 1c). **************************************** Regeste Art. 59 et art. 72 AIN; réduction pour participations. 1. Cette réduction est accordée si les conditions prévues à l'art. 59 AIN sont réalisées au moment de l'échéance de la participation (consid. 1a). 2. Nature de la réduction pour participations (consid. 1b). 3. Portée des directives arrêtées par l'Administration fédérale des contributions (art. 72 AIN) (consid. 1c...

...S.A. ont créé en 1969 une filiale commune, la société X. S.A. En 1972, la sociét�...

• Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie

.... 10. Mada Transport Filiale de la Holding Cham (Sehanya daraa Highway, PO Box ... Entreprise commune détenue à 50 % par GPC. Apporte un soutien fina...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 14 février 2012
• Unique

• Arrêt nº 2A.174/2001 de IIe Cour de Droit Public, 4 décembre 2001

...filiales respectives constituent un seul. groupe organisé.... relations durables en ayant une direction commune", par exemple les liens entre "une société mère...

• Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie

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• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 14 février 2012
• Unique

• Arrêt nº 4A 33/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 21 mars 2011

... l'employeur, ou d'une société soeur ou filiale, dont il a eu connaissance par son travail. Quant ... cantonale soit parvenue à déterminer la commune et réelle intention des parties - ce qui ne resso...

• Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie

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• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 20 mars 2012
• Unique

• Arrêt nº 4C.22/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 5 mai 2006

... par Y.________, pour le compte d'une filiale française à constituer, des actions de A._______... d'en faire apport à la future société commune, une fois réglés les problèmes techniques en su...

• Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie

.... 10. Mada Transport Filiale de la Holding Cham (Sehanya daraa Highway, PO Box ... Entreprise commune détenue à 50 % par GPC. Apporte un soutien fina...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 14 février 2012
• Unique

• Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie

.... 10. Mada Transport Filiale de la Holding Cham (Sehanya daraa Highway, PO Box ... Entreprise commune détenue à 50 % par GPC. Apporte un soutien fina...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 20 mars 2012
• Unique

• Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie

.... 10. Mada Transport Filiale de la Holding Cham (Sehanya daraa Highway, PO Box ... Entreprise commune détenue à 50 % par GPC. Apporte un soutien fina...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 20 mars 2012
• Unique