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...'acquisition en régime de propriété collective, elles doivent comporter les indications nécessa...5 de la LF du 4 oct. 1985 sur le bail à ferme agricole13). . Art. 55 Restrictions du droit de di...
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Regeste
Art. 2 lit. d und Art. 10 BEHG, Art. 3 Abs. 2, Art. 37, 38 Abs. 1 und Art. 39 Abs. 1 lit. a Ziff. 1 BEHV sowie Art. 23ter BankG (in der bis zum 31. Dezember 2008 geltenden Fassung); Begriffe des Emissionshauses und der Zweigniederlassung eines ausländischen Effektenhändlers. Die in Art. 3 Abs. 2 BEHV aufgestellten Bedingungen ersetzen nicht diejenigen nach Art. 2 lit. d BEHG, welche den Begriff des Effektenhändlers definieren und die damit auch für Emissionshäuser voraussetzen, dass sie Effekten "kaufen und verkaufen"; dabei bleibt es, auch wenn es heisst, dass Emissionshäuser Effekten "fest oder in Kommission übernehmen" (E. 9.2).
Ein nach ausländischem Recht organisiertes Unternehmen mit Sitz im Ausland, das als Geschäftszweck den "Kauf, Verkauf von Effekten" angibt, stellt e...
... d'administration avec signature collective à deux. Les activités de Genève n'ont pas fait ... qui, à titre professionnel, prennent ferme ou à la commission des valeurs mobilières émise...
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...Une action ferme en matière de politique économique au cours des ... de l'UE en matière de sécurité collective sur le continent: sur le plan de la politique de s...
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... des obligations ou d'une convention collective de travail qui régissent l'extinction des rapport... de retenir que le pressing était fermé au public de 12 h à 13 h 30, d'une part, et que l...
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... occupent avec leurs enfants une ancienne ferme située à environ 150 mètres à l'est du stand d... en encourageant les installations collectives et régionales. La cour cantonale n'était pas dis...
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... d'entre eux est muni d'une signature collective à deux devant être exercée avec l'intervention ... selon lesquelles les premiers avaient la ferme intention de réintégrer un jour l'appartement do...
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... agricoles les rapports de propriété collective existent généralement entre parents, aucune adap...
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Regeste
Art. 110 BV und Bundesgesetz über die Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamtarbeitsverträgen (AVEG); Rechtsmittel gegen die Ausdehnung der Allgemeinverbindlichkeit; Übereinstimmung mit dem Bundesgesetz über den Binnenmarkt (BGBM) und dem Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen (BoeB). Gegen die kantonale Verfügung über die Ausdehnung eines Gesamtarbeitsvertrags steht - unter Ausschluss der Verwaltungsgerichtsbeschwerde - die staatsrechtliche Beschwerde offen. Die bundesrätliche Genehmigung schliesst nicht aus, dass die zuständige Bundesbehörde auch eine abstrakte Normenkontrolle vornimmt (E. 1 und 2). Dass ein Betrieb für im Kanton ausgeführte Arbeiten dem kantonalen und für ausserkantonale Arbeiten dem nationalen Gesamtarbeitsvertrag untersteht, verletzt weder di...
... (ci-après: FTMH) la convention collective de travail du 1er janvier 1999 pour le secteur sui...99 al. 1 let. abis OJ qui ferme la voie du recours de droit administratif aux déc...
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... satisfaction ne signifie toutefois pas se fermer à la nouveauté. Aussi, les projets contiennent-i...Il va de soi que, lors d'une audition collective, les personnes qui ont le droit de refuser de dép...
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...Il signe collectivement à deux avec B.A.________, l'un des administrateur... la Banque et ne peut donc être ouvert et fermé que par les deux conjointement. Selon la recourant...