fermage agricole 2008

• Arrêt nº 4A 212/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 1 juillet 2011

...intimées. Objet. bail à ferme agricole,. recours contre l'arrêt de la Chambre des recour...Le montant annuel du fermage des terrains et équipements agricoles s'élevait ...Le 30 janvier 2008, ce dernier était libéré et les opérations d'e...

• Arrêt nº 2C 450/2009 de Tribunal Fédéral, 10 février 2011

Regeste Landwirtschaftliches Gewerbe: Berücksichtigung verschiedener Faktoren zur Berechnung der Standardarbeitskraft; Art. 2, 7, 84 BGBB; Art. 2a VBB; Art. 3, 14, 27 LBV; Art. 70 LwG; Art. 14 Abs. 1-6 GSchG; Art. 26 GSchV; Art. 2 und 10 WaG. Bei der Beurteilung des Arbeitsaufwandes und auch der Frage, ob ein landwirtschaftliches Gewerbe vorliegt, ist auf durchschnittliche Bewirtschaftungsformen abzustellen (E. 3.1.3); die DZV (SR 910.13) bildet nicht den zu berücksichtigenden Massstab, da deren Vorgaben freiwillig sind (E. 3.2.3). Für die Standardarbeitskraft relevant sind die Nutzfläche und die Nutztiere. Anforderungen an die Nutzflächen stellt Art. 14 GSchG: massgebend ist eine ausgeglichene Düngerbilanz. Zu berücksichtigen ist dabei, dass in höheren Lagen ein tieferer Grenzwert für...

...Am 7. Januar 2008 starb Y. B. Am 27. März 2008 beantragte X. den Er...

• Code de procédure civile (CPC)

...(CPC) . du 19 décembre 2008 . L'Assemblée fédérale de la Confédération su... 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole109 . Art. 1, al. 4 . 4 Lorsque la présente loi n'e... d'une augmentation du loyer ou du fermage; . b. au demandeur dans les autres cas. . 2 L'au...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 5A 341/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 4 octobre 2010

... était propriétaire d'un domaine agricole sis sur les communes de F.________ et G.________. ...Il ne s'est jamais acquitté d'aucun fermage, ni n'a fait participer les autres héritiers au r... irrecevables (arrêt 5A_249/2007 du 12 mars 2008 consid. 4.3; arrêt 4A_290/2007 du 10 décembre 20...

• Message concernant l'évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2011)

... destinés à l'agriculture pour les années 2008 à 2011. . Nous vous proposons également de class... droit foncier ainsi que le contrôle des fermages d'immeubles isolés, elle favorisera égaleme...

• Feuille Fédérale num. 29, 25 juillet 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5A 337/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 2 août 2010

... était propriétaire d'un domaine agricole sis sur les communes de F.________ et G.________. ...Il ne s'est jamais acquitté d'aucun fermage ni n'a fait participer les autres héritiers au r�...2; arrêt 5A_669/2007 du 4 août 2008 consid. 1.2; à propos de l'art. 55 al. 1 let. b O...

• Legge federale sui sussidi alle spese dei Cantoni per borse e prestiti di studio nella formazione terziaria (Legge sui sussidi all'istruzione)

... végétale de sa propre exploitation agricole ou d'autres exploitations ainsi que 20 % au plus d... ses propres terres ni sur des terres en fermage que si celui-ci prouve qu'il possède les connaiss... modification entre en vigueur le 1er janvier 2008. . 14 novembre 2007 Au nom du Conseil fédéral su...

• Raccolta Ufficiale delle Leggi Federali num. 49, 4 décembre 2007
• Singoli
• Legge

• Arrêt nº 2C 491/2007 de IIe Cour de Droit Public, 30 avril 2008

...Objet. Bail à ferme agricole,. recours contre la décision de la Commission can...Le montant du fermage annuel a été fixé à 9'000 fr. Le Consortage se...

• Arrêt nº 4A 371/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 13 octobre 2008

... en 1944, est propriétaire du domaine agricole A.________, à .. Au bénéfice d'une formation d'... et reçoit de l'intimé un « pseudo-fermage » annuel de quelque 60'000 fr. - et sur les capac...

• Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA)

.... Art. 37, let. a . Le fermage d'une entreprise agricole comprend: . a. un pource...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 30, 29 juillet 2008
• Unique
• Loi