Femme au foyer

• Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 12 juillet 1993

Regeste Art. 82 BVG; Art. 7 BVV 3; Art. 21 lit. h Ziff. 3 des Genfer Steuergesetzes vom 9. November 1987 (loi sur les contributions publiques, LCP). Steuerliche Behandlung von Beiträgen, welche eine nichterwerbstätige Person zum Zwecke der gebundenen individuellen beruflichen Vorsorge der Säule 3 A an eine Vorsorgeeinrichtung leistet. 1. Gemäss Art. 21 lit. h Ziff. 3 LCP, welcher die Regelung von Art. 82 Abs. 1 BVG übernimmt, können nur Arbeitnehmer und Selbständigerwerbende Beiträge von ihrem Einkommen abziehen, welche für der individuellen beruflichen Vorsorge dienende anerkannte Vorsorgeformen bestimmt sind (E. 4). 2. Prüfungsbefugnis des Bundesgerichts bei der Prüfung einer bundesrätlichen Verordnung und eines kantonalen Erlasses, welche beide aufgrund einer Delegation des Gesetzge...

... le principe d'égalité entre hommes et femmes. Par acte du 13 janvier 1992, intitulé "recours d... de ces avantages fiscaux les femmes au foyer, elle créerait une inégalité de traitement inad...

• Message concernant la loi sur les étrangers

... infrastructures scolaires pour aider les femmes à concilier travail et famille ou en encourageant..., dans leur rôle de mère et de femme au foyer, elle ne bénéficient pas, ou pas immédiatement,...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4C.385/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 2 avril 2007

... de carreleur, alors que son épouse était femme au foyer. Jusqu'en décembre 2000, les avoirs des ...

• Bericht an den Nationalrat über die Nationalratswahlen für die 47. Legislaturperiode

...Union démocratique du centre - Femmes (UDC-Femmes) 387'372 3Junge Schweizerische Volkspa... 1954 Secrétaire médicale, femme au foyer . 15 Schweizer Demokraten (SD). Démocrates Suisse...

• Bundesblatt num. 45, 18 novembre 2003
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 558/2009 de Tribunal Fédéral, 26 octobre 2009

...Cette déclaration indique uniquement « femme au foyer » sous la rubrique « profession de l'é...

• Rapporto al Consiglio nazionale sulle elezioni del Consiglio nazionale per la 46a legislatura

... - Frauen Union démocratique du centre - Femmes. 3 Junge Schweizerische Volkspartei Jeune Union d...2 Oberson Marie-France 1944 Femme au foyer Villaraboud Siviriez 1'946. 3 Python Jean-Pierre ...

• Foglio Federale num. 48, 7 décembre 1999
• Seccion Unica

• Arrêt nº 8C 107/2009 de Ire Cour de Droit Social, 18 janvier 2010

... incapacité de travail de 30 % en tant que femme au foyer, de 50 % dans une activité plus lourde t...

• Arrêt nº C 331/05 de Ire Cour de Droit Social, 8 janvier 2007

... a répondu, le 18 décembre 2003, qu'une femme au foyer était disposée à garder ses enfants du...

• Arrêt nº I 581/06 de IIe Cour de Droit Social, 25 mai 2007

... son activité de maîtresse de maison et de femme au foyer. Le 4 avril 2002, l'office AI a mis l'ass...

• Rapport au Conseil national sur les élections au Conseil national pour la 47e législature

...Union démocratique du centre - Femmes (UDC-Femmes) 387'372 3Junge Schweizerische Volkspa... 1954 Secrétaire médicale, femme au foyer . 15 Schweizer Demokraten (SD). Démocrates Suisse...

• Feuille Fédérale num. 45, 18 novembre 2003
• Seccion Unica