...5.1 Le recourant fait valoir que sa femme a fait des déclarations contradictoires et il en ...6. 6.1 Il n'est pas contesté qu'actuellement, le recourant et sa femme ne forment plus une comm...
... une autorisation de séjour en faveur de sa femme N.________ qu'il avait épousée, le 26 mai 1996, ... consenti librement à épouser sa femme actuelle, avec laquelle il avait entretenu une relation hor...
... dans une large mesure la pratique actuelle. 3472. A. Admission des ressortissants d'Etat... infrastructures scolaires pour aider les femmes à concilier travail et famille ou en encourageant...
... son agresseur, qui était l'amant de son ex-femme. Celui-ci, avec lequel il avait déjà eu des prob... avoué l'agression, à savoir l'épouse actuelle du recourant et ancienne compagne de l'intimé ain...
Regeste Art. 28a Abs. 3 IVG; Art. 8 Abs. 1 und 2 sowie Art. 13 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; gemischte Methode der Invaliditätsbemessung. Bestätigung der Rechtsprechung betreffend die gemischte Methode der Invaliditätsbemessung (E. 5). Die gemischte Methode verletzt weder den Anspruch auf Achtung des Privat- und Familienlebens nach Art. 13 Abs. 1 BV und Art. 8 EMRK noch die Grundsätze der Gleichbehandlung und des Diskriminierungsverbots gemäss Art. 8 BV (E. 6). **************************************** Regeste Art. 28a al. 3 LAI; art. 8 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 13 al. 1 Cst.; art. 8 CEDH; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Confirmation de la jurisprudence sur la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (consid. 5). La méthode mixte d'évaluation de l'invalidité ne viole pas le dro...
...A l'heure actuelle, la méthode mixte aurait pour effet de BGE 137 V ... s'appliquerait quasi exclusivement qu'aux femmes, la méthode mixte d'évaluation serait - indirect...
... contesté qu'il fait ménage commun avec sa femme, en tout cas depuis sa sortie de prison le 23 juin... partageait déjà la vie de son épouse actuelle. Ils ont souligné que ces conditions favorables s...
... pénale administrative, réglée actuellement par la loi fédérale sur le droit pénal administ... de grossesse sans le consentement de la femme enceinte au sens de l'art. 118, al. 2, CP) et, d'a...
...Ainsi, l'atteinte actuelle a été attribuée à raison de 50% à l'état ant... d'activité pendant 11 ans pour une femme âgée de 53 ans au jour du jugement) comme de la ...
Regeste Haftbarkeit der Ehefrau für die Schulden des Ehemannes (Art. 243 Abs. 3 ZGB). 1. Die subsidiäre Haftbarkeit der Ehefrau kann sich auf Schulden erstrecken, die vom Ehemann zwar für den Haushalt, aber nicht für die laufenden Bedürfnisse eingegangen worden sind (E. 4). 2. Der Umfang der Schulden für den gemeinsamen Haushalt im Sinne von Art. 243 Abs. 3 ZGB richtet sich nach Sitte und Brauch. Ihn zu bestimmen, obliegt dem Richter, wobei auf die Lebenserfahrung und darauf, was in der Bevölkerung üblich ist, abzustellen ist. Ausserdem sind in jedem Einzelfall die wirtschaftlichen Möglichkeiten der Ehegatten und ihr bisheriger Lebensstandard zu berücksichtigen (E. 5). 3. Die beträchtlichen Kosten, welche eine langdauernde Behandlung der Spitzenmedizin mit sich bringen kann, befinden s...
...276 CC) entraîne la responsabilité de la femme. 3. Comme l'intimée le relève à bon droit, les ...La doctrine actuelle admet que la responsabilité subsidiaire de l'épo...
... des changements qui s'opèrent actuellement dans le monde, notamment du rôle croissant que jo...Les femmes représentent 75 % du contingent suisse pour les p...
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