federalisme democratique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...DCAF Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève . (Geneva Centre for ... et à l'adaptation) et le fédéralisme constitueront des champs privilégiés pour la coo...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 469/2008 de Ire Cour de Droit Public, 26 mai 2009

Regeste Kommunale Regelung über Quoten und Kontingente von Zweitwohnungen; Art. 50 und 75 BV, Art. 1-3 RPG, kommunale Zuständigkeiten; Art. 36 Abs. 2 und 3, Art. 8, 24, 26, 27 und 127 Abs. 2 BV. Die angefochtene Regelung stellt eine kompetenzgerechte raumplanerische Massnahme der Gemeinde dar (E. 2). Die Quote von Hauptwohnungen im Gebiet "Station", auf 70 % festgelegt und mit grosszügigen Ausnahmen versehen, ist mit Bezug auf den Regelungszweck verhältnismässig (E. 3, 4 und 7). Die Umschreibung der Hauptwohnungen mittels des Begriffs des zivil- und steuerrechtlichen Wohnsitzes verletzt die Niederlassungsfreiheit nicht (E. 5.1-5.3). Die Verpflichtung der Eigentümer von nicht selber benützten Hauptwohnungen, deren Vermietung über eine berufsmässige Gesellschaft vorzunehmen, verletzt wede...

..., du point de vue de la légitimité démocratique, qu'une loi cantonale, et constitue par conséquen... aux principes découlant du fédéralisme et de la proportionnalité. Dans ce contexte, ce q...

• La relation entre droit international et droit interne. Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 07.3764 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 16 octobre 2007 et au postulat 08.3765 de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 20 novembre 2008

....3.2 En fonction de la légitimité démocratique 2124 . 9.3.3 En donnant la primauté au droit cons... de politique européenne sur le fédéralisme de la Suisse,. FF 2007 5605. . par un apport de s...

• Feuille Fédérale num. 13, 7 avril 2010
• Seccion Unica

• Message concernant la continuation de mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme

...4.3.2 Fédéralisme et démocratie 4535 . 4.3.3 Dialogue avec les acte... les premières élections démocratiques de l'après-guerre, alors qu'elle assurait la pré...

• Feuille Fédérale num. 28, 10 juillet 2007
• Seccion Unica

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... de la procédure pénale, fédéralisme et organisation judiciaire - Actes du Colloque org... principes fondamentaux d'un Etat démocratique. Lorsque le prévenu est un enfant ou un adolescen...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Affaire de l'informateur du Centre islamique de Genève. Rapport de la Délégation des Commissions de gestion

... de l'ordre constitutionnel démocratique de la Suisse. Sont notamment compris dans ... et correspond au principe du fédéralisme d'exécution, a montré ses limites dans l'affaire...

• Feuille Fédérale num. 42, 16 octobre 2007
• Seccion Unica

• Message concernant la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)

... deuxième phase de la réforme du fédéralisme, un premier train de mesures constitutionnelles et...(N 13.12.00, Groupe de l'Union démocratique du centre). 2000 P 00.3438 Nouvelle péréquation ...

• Feuille Fédérale num. 12, 26 mars 2002
• Seccion Unica

• Rapport du Conseil fédéral sur les effets de divers instruments de politique européenne sur le fédéralisme de la Suisse (en réponse au postulat Pfisterer [01.3160] «Rapport sur le fédéralisme. Options en matière de politique européenne»)

... efficace, transparente et démocratique et à l'optimisation de la coopération entre le...

• Feuille Fédérale num. 32, 7 août 2007
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 226/2009 de Ire Cour de Droit Public, 16 décembre 2009

... aux principes découlant du fédéralisme et de la proportionnalité. Dans ce contexte, ce q... nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publiq...

• Message concernant la loi sur les étrangers

... de notre Etat de droit démocratique, la sécurité intérieure et extérieure ou les r... satisfaisant et adapté au fédéralisme suisse; il est par conséquent largement repris da...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica