federalisme cooperatif

• Rapport du Conseil fédéral sur les effets de divers instruments de politique européenne sur le fédéralisme de la Suisse (en réponse au postulat Pfisterer [01.3160] «Rapport sur le fédéralisme. Options en matière de politique européenne»)

..., de consolider le fédéralisme coopératif, de mieux utiliser les structures en place et de l...

• Feuille Fédérale num. 32, 7 août 2007
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• Arrêt de Tribunal Fédéral, 5 mai 1971

Regeste Interkantonales Bodenverbesserungsunternehmen im Sinne des Art. 83 des BG über die Förderung der Landwirtschaft (LWG). Genügt für die Errichtung eines solchen Unternehmens die Verständigung unter den Kantonsregierungen oder bedarf es dafür eines förmlichen interkantonalen Staatsvertrages? **************************************** Regeste Entreprise intercantonale d'améliorations foncières au sens de l'art. 83 de la loi fédérale sur l'agriculture. Suffit-il, pour mettre sur pied une telle entreprise, d'un accord entre les gouvernements cantonaux ou faut-il un concordat intercantonal formel? **************************************** Regesto Imprese intercantonali di bonifiche fondiarie giusta l'art. 83 della legge federale sull'agricoltura. Per costituire una tale impresa basta u...

...587 ff.; DOMINICE, Fédéralisme coopératif, ZSR 1969, S. 832 ff.; SCHAUMANN, Vert...

• Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 18 mars 1983

Regeste Art. 84 Abs. 1 lit. b OG; staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Konkordaten. 1. Eine Gegenrechtsvereinbarung im Bereich der Erbschaftssteuer zwischen zwei Kantonen ist ein Konkordat i.S. von Art. 84 Abs. 1 lit. b OG (E. 1). 2. Beschwerdebefugnis (E. 2). 3. Das Bundesgericht hat im Rahmen einer staatsrechtlichen Beschwerde wegen Verletzung von Konkordatsrecht grundsätzlich freie Prüfungsbefugnis; erklärt das Konkordat indes lediglich internes Recht jedes Konkordatskantons anwendbar, ohne eigenständige Bestimmungen aufzustellen, so ist die Prüfungsbefugnis des Bundesgerichts auf Willkür beschränkt (E. 5; Präzisierung der Rechtsprechung). **************************************** Regeste Art. 84 al. 1 lettre b OJ; recours de droit public pour violation d'un concordat. 1...

...884; DOMINICÉ, Fédéralisme coopératif, RDS 1969 II pag. 833; HÄFELIN, Der k...

• Message concernant la modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (approbation du droit cantonal, information sur les conventions des cantons entre eux ou avec l'étranger)

... portant sur le thème du fédéralisme ont évoqué les conventions des cantons entre eux... du 17 décembre 1998: Fédéralisme coopératif. . 2 Commentaire . 2.1 LOGA . Titres précédant ...

• Feuille Fédérale num. 50, 21 décembre 2004
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• Rapport de gestion 2002. Motions et postulats des conseils législatifs 2002. Rapport complémentaire des Commissions de gestion à l'intention des Chambres fédérales

... 1999 P 98.3622 Fédéralisme coopératif (N 19.3.99, Zbinden; classement propos...

• Feuille Fédérale num. 41, 21 octobre 2003
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• Message relatif à la loi fédérale sur la procédure de consultation (Loi sur la consultation, LPCo)

... étant un instrument clé du fédéralisme coopératif, il y a lieu de tenir compte du statut...

• Feuille Fédérale num. 6, 17 février 2004
• Seccion Unica

• Message concernant la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)

... deuxième phase de la réforme du fédéralisme, un premier train de mesures constitutionnelles et...1999 P 98.3622 Fédéralisme coopératif (N 19.03.99, Zbinden). 1999 P 99.3340 Train de mes...

• Feuille Fédérale num. 12, 26 mars 2002
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• Message concernant la révision partielle de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF)

... et cantons dans le sens du fédéralisme coopératif. Sur cette nouvelle base constitutionn...

• Feuille Fédérale num. 18, 7 mai 2002
• Seccion Unica

• Message concernant la modification de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées

... et consolide le principe du fédéralisme coopératif. . Art. 1b Encouragement de la perméa...

• Feuille Fédérale num. 3, 27 janvier 2004
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• Evaluation de la conduite et de la surveillance de l'assurance-chômage par la Confédération. Rapport du Contrôle parlementaire de l'administration de la Commission de gestion du Conseil des Etats à l'attention du Conseil fédéral

... permet de respecter le fédéralisme, de s'adapter aux conditions économiques, aux ma...24 . caractère trop coopératif, 32 % comme étant moyenne, et 38 % comme étant a...

• Feuille Fédérale num. 20, 19 mai 2009
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