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Législation
Feuille Fédérale, 07 Août 2007
Seccion Unica
Rapport du Conseil fédéral sur les effets de divers instruments de politique européenne sur le fédéralisme de la Suisse (en réponse au postulat ...... le Président, Mesdames et Messieurs, 3160, déposé par le conseiller aux Etats Thomas Pfisterer, le rapport sur le fédéralisme, en vous priant de bien vouloir en prendre acte. ...
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