famille monoparentale pourcentage

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 30 avril 1998

Regeste Art. 22 Abs. 1 AVIG; Art. 34 AVIV: Berechnung des Zuschlages für Familienzulagen. Kognition des Eidg. Versicherungsgerichts bei der für die Bestimmung des in Art. 22 Abs. 1 AVIG vorgesehenen Zuschlages vorzunehmenden Auslegung kantonalen Rechts über Kinderzulagen. **************************************** Regeste Art. 22 al. 1 LACI; art. 34 OACI: calcul du supplément pour allocations familiales. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances lorsqu'il s'agit d'interpréter la législation cantonale en matière d'allocations pour enfants, pour fixer le montant du supplément prévu à l'art. 22 al. 1 LACI. **************************************** Regesto Art. 22 cpv. 1 LADI; art. 34 OADI: calcolo del supplemento per assegni familiari. Potere d'esame del Tribunale federale delle ...

... et sur le fonds cantonal pour la famille du 20 mai 1949 (ci-après: LAFS) prévoit que: "Le... responsables d'une famille monoparentale. L'allocation complète est due:. - pour les salar... de 50%, est régi, pour ce même pourcentage, par l'art. 22 al. 1 LACI, alors que les prestatio...

• Message sur la loi fédérale sur le dégrèvement des familles avec enfants

... matière d'imposition des familles monoparentales selon leur capacité économique sera restaurée. ..., c'està-dire là où le pourcentage de l'impôt atteint son maximum selon le b...

• Feuille Fédérale num. 26, 30 juin 2009
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• Message sur le train de mesures fiscales 2001

... l'imposition du couple et de la famille, le changement du système d'imposition de la vale...2000 P 99.3482 Familles monoparentales. Imposition plus équitable. (N 2.10.00, Vermot). ...Ce pourcentage est toutefois variable d'un canton à l'autre (de ...

• Feuille Fédérale num. 27, 10 juillet 2001
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• Message concernant les mesures immédiates applicables à l’imposition des couples mariés

...2005 M 04.3380 Imposition de la famille . (N 15.06.05, Groupe démocrate-chrétien, E 28.... choisie, le nombre des familles monoparentales et des personnes vivant en concubinage a co... sous la forme d'une déduction en pourcentage. Pour ce qui est de l'accord de cette déduction, ...

• Feuille Fédérale num. 21, 30 mai 2006
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