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Jurisprudence
... l'argent saisi (2) et de dire qu'elle forme une famille monoparentale avec son fils (3); que les premier ...
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Jurisprudence
Arrêt de Tribunal Federal Nº 124 V 137, de 30 Avril 1998
Recurso nº 124 V 137, Ponente Publié
Regeste Art. 22 Abs. 1 AVIG; Art. 34 AVIV: Berechnung des Zuschlages für Familienzulagen. Kognition des Eidg. Versicherungsgerichts bei der für die Bestimmung des in Art. 22 Abs. 1 AVIG vorgesehenen Zuschlages vorzunehmenden Auslegung kantonalen Rechts über Kinderzulagen. **************************************** Regeste Art. 22 al. 1 LACI; art. 34 OACI: calcul du supplément pour allocations familiales. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances lorsqu'il s'agit d'interpréter la lég...
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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 5P.341/2001, de 19 Octobre 2001
... vu de ses obligations de ménagère et de chef de famille monoparentale, qui absorberaient toutes ses ...
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Jurisprudence
Arrêt de Chambre des Poursuites et Faillittes de Tribunal Federal Nº 7B.146/2004, de 26 Octobre 2004
... A teneur de ce texte, est garanti pour une famille monoparentale de quatre personnes - comme ici - ...... 1 LP, les revenus du débiteur peuvent être saisis déduction faite de ce que le préposé estime indispensable à l'intéressé et à sa famille. La fixation du montant saisissable étant une ...
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... 50, somme qui correspond, selon ses dires, « à la différence entre le loyer actuel et la somme maximum que l'OCPA estime devoir allouer à une famille monoparentale dont le responsable légal ...
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