famille monoparentale 2007

• Arrêt nº 2A.107/2007 de IIe Cour de Droit Public, 4 septembre 2007

Regeste Art. 127 und 190 BV; Art. 9, 23 lit. f, 24 lit. e, 33 Abs. 1 lit. c, 45 lit. a, 212 Abs. 1, 213 und 214 DBG; Art. 133 Abs. 3 und 298a ZGB; Abzug des Unterhaltsbeitrags für Kinder; Sozialabzüge für Kinder und auf geschiedene Gatten anwendbarer Tarif; gemeinsame elterliche Sorge; alternative Obhut. Gesetzliche Regelung des Abzugs von Unterhaltsbeiträgen bzw. der Sozialabzüge für Kinder sowie des auf Steuerpflichtige mit Kindern anwendbaren Tarifs (E. 4-6). System des Abzugs von Unterhaltsbeiträgen, der Sozialabzüge für Kinder und des Steuertarifs bei gemeinsamer elterlicher Sorge und alternativer Obhut über die Kinder (E. 7-9). **************************************** Regeste Art. 127 et 190 Cst.; art. 9, 23 let. f, 24 let. e, 33 al. 1 let. c, 45 let. a, 212 al. 1, 213 et 214 LI...

... d'assistance fondée sur le droit de la famille (art. 328 CC) ne sont pas déductibles (art. 33 al... enfant et taux réduit pour famille monoparentale, période fiscale 2004,. recours de droit administ...

• Message concernant la modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD); prise en compte de la progression à froid dans le cadre de la réforme de l'imposition du couple et de la famille prévue par le paquet fiscal

... une compensation pour l'année fiscale 2007. . Dans le cadre du paquet fiscal, le barème de l...930 . 630 . 317 . Famille monoparentale. 6' 16'. Montant d'impôt . 28'. 40'. en fr. . ...

• Feuille Fédérale num. 12, 30 mars 2004
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• Message sur la loi fédérale sur le dégrèvement des familles avec enfants

...2007 M 05.3319 Imposition des contribuables divorcés o... matière d'imposition des familles monoparentales selon leur capacité économique sera restaurée. ...

• Feuille Fédérale num. 26, 30 juin 2009
• Seccion Unica