faillite lehman

• Arrêt nº 5A 415/2011 de Tribunal Fédéral, 21 septembre 2011

Regeste Internationales Konkursrecht (Art. 166 ff. IPRG); Prozessführungsbefugnis einer ausländischen Konkursmasse. Die Regelung gemäss Art. 166 ff. IPRG ist abschliessend (E. 2). Eine ausländische Konkursmasse, der mangels Gegenrecht gemäss Art. 166 Abs. 1 lit. c IPRG in der Schweiz keine Prozessführungsbefugnis zukommt, kann diesen Mangel nicht dadurch beseitigen, dass sie in analoger Anwendung von Art. 731b Abs. 1 Ziff. 2 OR um Bestellung eines Sachwalters ersucht (E. 3). **************************************** Regeste Droit international de la faillite (art. 166 ss LDIP); faculté d'une masse en faillite étrangère de conduire un procès en qualité de partie. La réglementation des art. 166 ss LDIP est exhaustive (consid. 2). Une masse en faillite étrangère qui, à défaut de réciproc...

...Gorsira und Konkursmasse der Lehman Brothers Securities N.V. gegen Obergericht des Kan...

• Message concernant un train de mesures destinées à ren-forcer le système financier suisse

... instituts financiers et éviter leur faillite; . - entreprendre tout ce qui est nécessaire pour... de la banque américaine d'investissement Lehman Brothers le 15 septembre a encore dégradé la sit...

• Feuille Fédérale num. 48, 2 décembre 2008
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... qui l'a affectée moins en raison de la faillite du secteur financier que de par ses relations comm...Un an après l'effondrement de la banque Lehman Brothers, le G20 avait envisagé à Londres, dès ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
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• Message concernant la modification de la loi fédérale sur les banques (garantie des dépôts)

...1.5.1.1 Privilège en cas de faillite pour tous les dépôts jusqu'à concurrence de 10... l'insolvabilité bancaire (succur-sale de Lehman Brothers International [Europe], succursale de Kau...

• Feuille Fédérale num. 23, 15 juin 2010
• Seccion Unica

• Message concernant la modification de la loi fédérale sur les banques (garantie des dépôts)

...1.5.1.1 Privilège en cas de faillite pour tous les dépôts jusqu'à concurrence de 10... l'insolvabilité bancaire (succur-sale de Lehman Brothers International [Europe], succursale de Kau...

• Feuille Fédérale num. 23, 15 juin 2010
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• Message concernant la modification de la loi sur les ban-ques (Renforcement de la protection des déposants)

... de l'ordonnance du 30 juin 2005 sur la faillite bancaire [OFB; RS 952.812.32]). . La protection ac...le cas du groupe Lehman). . Compte tenu de ce qui précède, il est justif...

• Feuille Fédérale num. 47, 25 novembre 2008
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