fahrzeugbewertung

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1 document pour fahrzeugbewertung
  • Regeste Zulässigkeit der Kognitionsbeschränkung vor einer weiteren kantonalen Beschwerdeinstanz im Sinne von Art. 145 DBG. Eine Verengung der Kognition mit Beschränkung des Novenrechts für das Verfahren vor einer zweiten kantonalen Gerichtsinstanz ist mit Art. 142 Abs. 4 DBG vereinbar, gerade auch in Fällen von Ermessensveranlagungen (E. 2). **************************************** Regeste Admissibilité d'une restriction du pouvoir d'examen devant une autre autorité cantonale de recours, au sens de l'art. 145 LIFD. Dans la procédure devant une seconde autorité judiciaire cantonale, il n'est pas contraire à l'art. 142 al. 4 LIFD de restreindre le pouvoir d'examen et de limiter le droit d'alléguer des faits nouveaux; cela vaut notamment aussi dans les cas de taxation d'office (consid. 2...

    ...7'000.-- tiefere Fahrzeugbewertung (Fr. 3'000.-- statt Fr. 10'000.--) steuermindernd ...



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