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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 5P.309/2003, de 24 Février 2004
... Ce contrat a été renouvelé le 21 mars 1995, la proposition d'assurance précisant que l'aéronef serait désormais utilisé à titre privé et commercial (vols de ligne, vols "charter", vols circulaires, avion-taxi, ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 4P.256/2005, de 18 Janvier 2006
... ________ par le biais de notes d'honoraires intermédiaires, non contestées, qui ne mentionnaient aucune facturation supplémentaire ultérieure au vu du résultat ......61) et qu'il a été pris exclusivement en vertu du droit cantonal genevois, la voie du recours de droit administratif n'entre pas en ligne de compte et seul le recours de droit public est ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 4D 43/2007, de 23 Janvier 2008
... ________ sur la base de notes d'honoraires, non contestées, qui ne mentionnaient aucune facturation supplémentaire ultérieure au vu du résultat ...... par heure avaient été clairement prévus dans le «forecast of legal cost» de sorte qu'il convenait d'adapter la facturation sur la base de ce tarif horaire, à la place de ...
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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2A.439/2003, de 02 Février 2004
... Leur remboursement n'entre toutefois en ligne de compte que si, durant la période en cause, ...... Or, contrairement à la redevance, qui est exigible par le seul effet de la loi dans les 30 jours à compter de la facturation (cf. art. 103 al. 1 ORTV 1992; art. 44 al. 3 ...
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... Ces activités d'administrateurs de sociétés, puis de courtiers de vente ont entraîné la facturation par les recourants d'honoraires à concurrence ...... 175 ss CO) ou cumulative de dette n'entre pas non plus en ligne de compte. Il suit de là que l'engagement pris ...
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... 52 LAVS vise aussi, en première ligne, les organes statutaires ou légaux de celle-ci, ...... uniquement dans l'acquisition, le suivi et la facturation des chantiers dans le canton de Genève, tandis ...
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... prestations, la fourniture des prestations, la facturation et le remboursement, la protection des données, ...... A cette fin, l'annexe 2 sur l'adaptation comparative permet à la personne assurée d'être en mesure de juger si la meilleure variante sans supplément de prix entre en ligne de compte pour elle. Si elle renonce à l'...
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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 5C.175/2003, de 24 Février 2004
... Ce contrat a été renouvelé le 21 mars 1995, la proposition d'assurance précisant que l'aéronef serait désormais utilisé à titre privé et commercial (vols de ligne, vols "charter", vols circulaires, avion-taxi, ...
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... 3 CO n'entrait en ligne de compte. Examinant ensuite le litige sous l'......________ lors de la seconde commande et que, pendant deux ans, aucune erreur de livraison et de facturation n'est intervenue entre la défenderesse et W....
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... société a dû solliciter une augmentation de sa ligne de crédit afin de pouvoir s'acquitter des ...... courant; le 7 octobre 1994, elle a dénoncé la ligne de crédit. A fin janvier 1994, le chef d'...
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