fabrication industrielle yaourt

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- Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)
... ne contribuent pas directement à la fabrication du produit. . Le projet de loi prévoit des except... pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967; RS 0.2... de la croix suisse sur un pot de yaourt ou sur une pâte combustible dans le but ...
- Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
- Seccion Unica