extradition rwanda

• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 28 avril 1997

Regeste Überstellung an das internationale Strafgericht für Ruanda (ISGR). Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen einen Überstellungsentscheid (E. 1); anwendbare Vorschriften (E. 2). Dem Überstellungsentscheid kommt auch die Bedeutung zu, dass eine von den Militärgerichtsbehörden - unter dem Vorbehalt der Überstellung - entschiedene Verfahrensabtretung wirksam wird (E. 3). Die gesetzlichen Voraussetzungen für die Überstellung sind vorliegend erfüllt (E. 4), und der Anspruch des Betroffenen auf rechtliches Gehör wurde gewahrt (E. 6). Es gilt die Vermutung, dass das Verfahren vor einem internationalen Strafgericht von der Art des ISGR den Anforderungen an einen fairen Prozess genügt: Es ist nicht angezeigt, an die Überstellung Bedingungen zu knüpfen, beim ISGR über die Moda...

... la guerre ethnique qui s'est déroulée au Rwanda d'avril à juillet 1994, favorisé, commandité et... comprendre qu'il ne s'agit pas d'une extradition "classique", au sens de l'EIMP, eu égard à la na...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... TPIR Tribunal pénal international pour le Rwanda . TPIY Tribunal pénal international pour l'ex-You... de la Convention européenne d'extradition de 1957. Le Comité a finalisé et adopté un proj...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• The little Swiss prosecutor who could: Carla Del Ponte may be only five feet tall, but as chief prosecutor of the International War Crimes Tribunal and Slobodan Milosevic's principal foe, she looms larger than life.

...After many false starts, a drawn-out extradition process with Yugoslavia and countless legal divers... for International Criminal Tribunals on Rwanda and former Yugoslavia. Milosevic and his supporter...

• Swiss News
• Num. 2002, Juin 2002

• Message concernant la modification de la procédure pénale militaire (Protection des témoins)

... crimes de guerre en ex-Yougoslavie et au Rwanda. Les lacunes en matière de protection ont empêch...Lorsque les conditions d'extradition sont remplies, la Suisse fait en règle générale...

• Feuille Fédérale num. 6, 18 février 2003
• Seccion Unica

• Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

... Roumanie 18 octobre 2001 18 janvier 2002 Rwanda 14 mars 2002 A 14 avril 2002 . Droits de l'enfant.... droit comprises dans tout traité d'extradition en vigueur entre les Etats Parties et sont compris...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 19 décembre 2006
• Unique
• Protocole

• Convention des Nations Unies contre la corruption

.... Art. 44 Extradition . 1. Le présent article s'applique aux infractio... 2006 Russie* 9 mai 2006 8 juin 2006 Rwanda 4 octobre 2006 3 novembre 2006 Sao Tomé-et-Pr...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 45, 10 novembre 2009
• Unique
• Convention

• Verordnung über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSV)

... façon à reconduire l'obligation d'extradition y prévue aux cas où la Constitution de la Répub...Même déclaration que l'Albanie. Rwanda. La République rwandaise ne se considère pas com...

• Amtliche Sammlung des Bundesrechts num. 48, 3 décembre 2002
• Einzig
• Verordnung

• Accordo del 31 ottobre 1960 tra il Consiglio federale svizzero e il Governo dell'Unione Birmana concernente i trasporti aerei

... politiques pour ce qui est de l'extradition. Les Parties contractantes s'engagent en pareil ca... 1970 Russie* 3 mai 1954 1er août 1954 Rwanda* 16 avril 1975 A 15 juillet 1975 Saint-Vincent-et-...

• Raccolta Ufficiale delle Leggi Federali num. 24, 18 juin 2002
• Singoli
• Accordo

• Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

.... Art. 16 Extradition . 1. Le présent article s'applique aux infractio... mars 2006 Russie* 26 mai 2004 25 juin 2004 Rwanda 26 septembre 2003 26 octobre 2003 Saint-Kitts-et-N...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 27 décembre 2006
• Unique
• Convention

• Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (avec annexe)

... Russie* 27 novembre 2002 27 décembre 2002 Rwanda 13 mai 2002 12 juin 2002 Saint-Kitts-et-Nevis 16 n... personne aux fins de poursuites ou d'extradition. . 3. Toute personne à l'égard de laquelle sont ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 19, 18 mai 2004
• Unique
• Convention