expulsion sans papiers

• Code de procédure civile (CPC)

.... Art. 43 Annulation de papiers-valeurs et de polices d'assurance et interdiction... ce consentement ou s'il est refusé sans motif légitime, l'époux peut en appeler au juge....Le tribunal peut, en outre, ordonner l'expulsion de la personne concernée de l'audience. . 2 Le ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 6S.195/2006 de Cour de Droit Pénal, 16 juin 2006

... a admis être au courant de la mesure d'expulsion dont elle faisait l'objet et être demeurée en Su..., X.________ avait été remise en liberté sans autre contrôle ni remise à la police et qu'elle ... y parvenir à défaut de disposer des papiers d'identité nécessaires. Dans ces circonstances, ...

• Message concernant la loi sur les étrangers

...1999 P 97.3577 Amnistie pour les 'sans-papiers' (N 20.4.99, Fankhauser). 1999 P 99.3188 N...� lucrative, lorsque le renvoi ou l'expulsion de l'étranger n'est pas possible à cause de son ...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 420/2011 de IIe Cour de Droit Public, 9 juin 2011

...Le Service cantonal a transmis son dossier sans observation. L'Office fédéral ne s'est pas prono... que l'exécution du renvoi ou de l'expulsion est impossible pour des raisons juridiques ou mat�... impossible (par exemple faute de papiers d'identité), tout en restant envisageable dans un...

• Ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)

... vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion d'étrangers. . 2 Les documents de voyage au sens .... 2 Un étranger sans papiers muni d'une autorisation de séjour à l'an...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 23 février 2010
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 2C 974/2010 de IIe Cour de Droit Public, 11 janvier 2011

... à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion, la détention peut, avec l'accord de l'autorité ... impossible (par exemple faute de papiers d'identité), tout en restant envisageable dans un... du détenu à l'Ambassade, mais sans pouvoir indiquer quand celle-ci accepterait de le ...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...Sans se calquer sur un régime de procédure bien préc...L'obligation de présenter ses papiers d'identité et les objets transportés ainsi que d... exemple dans le contexte d'une mesure d'expulsion ou de l'exécution d'une peine ou d'une mesure. . ...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 625/2011 de IIe Cour de Droit Public, 5 septembre 2011

... certificats médicaux produits en copie, sans lui impartir de délai pour fournir les originaux ... lorsque l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou... impossible (par exemple faute de papiers d'identité), tout en restant envisageable dans un...

• Arrêt nº 2A.501/2004 de IIe Cour de Droit Public, 10 février 2005

Regeste Art. 14 Abs. 8 ANAV; Art. 5 Abs. 1 und Abs. 2 Anhang I FZA. Zeitpunkt, in welchem der Aufenthalt eines inhaftierten EU-Bürgers für die Zeit nach Verbüssung seiner Strafe frühestens geregelt werden kann. Art. 14 Abs. 8 ANAV bestimmt diesen Zeitpunkt nicht näher, wobei die Regelung aber vor der Entlassung aus dem Strafvollzug getroffen werden sollte, damit der Ausländer seine Rückkehr in die Freiheit rechtzeitig vorbereiten kann (E. 2.1-2.3). Der richtige Zeitpunkt variiert den Umständen des Einzelfalls entsprechend, wobei auf eine vernünftige zeitliche Distanz zur Entlassung zu achten ist; grundsätzlich sollte die Zeitspanne zwischen Regelung des künftigen Aufenthalts und Entlassung aus dem Vollzug die voraussichtliche Dauer eines allfälligen Rechtsmittelverfahrens nicht übertre...

...'il a possédée jusqu'alors est considérée sans autre formalité comme restant en vigueur au moins... veiller à ce que le renouvellement des papiers de légitimation de l'étranger soit demandé à t...Sont réservées les décisions d'expulsion et de rapatriement; elles ne deviennent toutefois ...

• Arrêt nº 2C 473/2010 de IIe Cour de Droit Public, 25 juin 2010

... du Brésil, séjourne et travaille sans autorisation en Suisse depuis plusieurs années. L... à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion, la détention peut, avec l'accord de l'autorité ... de l'étranger sont connues et que les papiers voulus peuvent être obtenus. Tel est par exemple ...