expulsion gens du voyage

• Message concernant la loi sur les étrangers

...� lucrative, lorsque le renvoi ou l'expulsion de l'étranger n'est pas possible à cause de son ..., il peut en tout temps poursuivre son voyage. Une procédure particulière pour l'assigner dans... de service, aux stagiaires ou aux jeunes gens au pair de même qu'aux personnes désireuses d'ef...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1A.205/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 28 mars 2003

Regeste Art. 13 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; Art. 2, 3 Abs. 3 und Art. 24 ff. RPG; Standplatz für Fahrende. Gegen einen Entscheid, der den Abbruch von Anlagen befiehlt, die ohne Bewilligung in der Landwirtschaftszone errichtet worden sind, steht die Verwaltungsgerichtsbeschwerde offen (E. 1.1). Die Nutzungsplanung muss Zonen und geeignete Plätze vorsehen, die für den Aufenthalt von Schweizer Fahrenden geeignet sind und deren traditioneller Lebensweise entsprechen, die verfassungsrechtlichen Schutz geniesst (E. 3.1 und 3.2). Ein Standplatz für Fahrende von gewisser Bedeutung kann ausserhalb der Bauzone nicht im Wege der Ausnahmebewilligung gemäss Art. 24 ff. RPG bewilligt werden (E. 3.3-3.5). **************************************** Regeste Art. 13 al. 1 Cst.; art. 8 CEDH; art. 2, 3 al. 3 e...

...est un membre de la communauté des gens du voyage suisses. Le 16 avril 1999, il a acheté ... éventuellement regagner en cas d'expulsion de son terrain - seraient "anticonstitutionnelles"...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... elle obligeait un témoin à faire un long voyage). Dans le dernier cas cependant, la renonciation �... exemple dans le contexte d'une mesure d'expulsion ou de l'exécution d'une peine ou d'une mesure. . ... dans la sphère privée ou secrète des gens. Du point de vue de la protection des droits fonda...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Message concernant l'octroi d'un crédit-cadre à la fondation «Assurer l'avenir des gens du voyage suisses» pour les années 2007-2011

..., par exemple dans le cas de menaces d'expulsion de nomades dans certaines communes, de difficulté...

• Feuille Fédérale num. 12, 28 mars 2006
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• Annexes. Evaluation des différentes subventions

... (coûts du personnel, frais de voyage, etc), s'élève à 6 % du montant total du crédi.... Soutien aux gens du voyage . 306.3600.109. NMC: A2310.0311 Culture... d'une décision de renvoi ou d'expulsion dans le domaine de l'asile, indemnisation des coû...

• Feuille Fédérale num. 31, 5 août 2008
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• Message concnernant l'octroi d'un crédit-cadre à la fondation 'Assurer l'avenir des gens du voyage suisses' pour les années 2002-2006

..., par exemple dans le cas de menaces d'expulsion de nomades dans certaines communes, de difficulté...

• Feuille Fédérale num. 17, 1 mai 2001
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• 99.037 Rapport du Conseil fédéral sur l'examen des subventions fédérales, deuxième partie (Rapport sur les subventions, 2e partie)

... la fondation «Assurer l'avenir des gens du voyage suisses» (RS 449.1);. Loi fédérale du... doit permettre le refoulement et l'expulsion de personnes demandant l'asile (compétence de la ...

• Feuille Fédérale num. 40, 12 octobre 1999
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• Analyse de la situation et des menaces pour la Suisse à la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001. Rapport du Conseil fédéral à l'intention du Parlement

... structures commerciales des agences de voyages albanaises. La majeure partie de cet argent provie... et le commerce est entre les mains de jeunes gens et de jeunes adultes. De manière générale, on c...Parmi celles-ci figurent, en plus des expulsions au sens de l'art. 121, al. 2, Cst., des décisions...

• Feuille Fédérale num. 8, 4 mars 2003
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