expulsion de logement

• Arrêt nº 5A 15/2008 de IIe Cour de Droit Civil, 14 février 2008

... à Neuchâtel, alors que son expulsion de ce logement avait été prononcée pour défaut...

• Code civil suisse (Protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement)

... un périmètre déterminé autour de son logement; . 2. de fréquenter certains lieux, notamment des... un service qui peut prononcer l'expulsion immédiate du logement commun en cas de crise, et ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 4, 23 janvier 2007
• Unique
• Code

• Initiative parlementaire. Protection contre la violence dans la famille et dans le couple. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

... victimes de violences domestiques par l'expulsion immédiate du domicile des personnes violentes ... un certain périmètre autour du logement de la victime ou l'interdiction de fréquenter cer...

• Feuille Fédérale num. 47, 29 novembre 2005
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 845/2009 de Tribunal Fédéral, 11 janvier 2010

... hypothécaires et les frais de logement ne peuvent pas être déduits. Il n'y a pas lieu n... puisqu'elle exposerait l'auteur à l'expulsion de son logement pour défaut de paiement du loyer....

• Message concernant la loi sur les étrangers

...� lucrative, lorsque le renvoi ou l'expulsion de l'étranger n'est pas possible à cause de son ... de la Suisse s'occupe notamment du logement, de la nourriture, de l'eau potable et de la sant�...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Code civil suisse (Protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement)

... un périmètre déterminé autour de son logement; . 2. de fréquenter certains lieux, notamment des... un service qui peut prononcer l'expulsion immédiate du logement commun en cas de crise, et ...

• Feuille Fédérale num. 26, 4 juillet 2006
• Seccion Unica

• Ordonnance sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

... matière d'admission, de renvoi ou d'expulsion; . c. les requérants d'asile; . d. les personnes ... fournir au domestique privé un logement à l'extérieur. Les conditions minimales suiva...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Code civil suisse (Protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement)

... un périmètre déterminé autour de son logement; . 2. de fréquenter certains lieux, notamment des... un service qui peut prononcer l'expulsion immédiate du logement commun en cas de crise, et ...

• Feuille Fédérale num. 47, 29 novembre 2005
• Seccion Unica

• Code de procédure civile (CPC)

...Le tribunal peut, en outre, ordonner l'expulsion de la personne concernée de l'audience. . 2 Le ... à un époux du pouvoir de disposer du logement familial (art. 169, al. 2, CC); . d. à l'injoncti...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 4A 278/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 25 août 2011

... des personnes en situation difficile; ce logement, qui porte le n° xxx, est géré par l'Unité de ...1.2 Le litige au fond a trait à l'expulsion de l'intimé de l'appartement mis à sa dispositio...