expulsion d un logement de fonction

• Code de procédure civile (CPC)

... 1 Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants: . ...Le tribunal peut, en outre, ordonner l'expulsion de la personne concernée de l'audience. . 2 Le ... à un époux du pouvoir de disposer du logement familial (art. 169, al. 2, CC); . d. à l'injoncti...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Ordonnance sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

... matière d'admission, de renvoi ou d'expulsion; . c. les requérants d'asile; . d. les personnes ... fournir au domestique privé un logement à l'extérieur. Les conditions minimales suiva... d'une obligation légale ou d'une fonction publique, l'employeur lui verse son salaire pour u...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Message concernant la loi sur les étrangers

... ou n'étant pas appelées à assumer une fonction clé (cf. FF 1991 III 316). Ces mesures touchaient...� lucrative, lorsque le renvoi ou l'expulsion de l'étranger n'est pas possible à cause de son ... de la Suisse s'occupe notamment du logement, de la nourriture, de l'eau potable et de la sant�...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 465/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 30 novembre 2010

... ont requis du Tribunal civil l'expulsion de X.________ par suite du congé signifié le 21 ..., et que la surface effective de ce logement n'atteint que 105,84 m², balcon non compris. 5. L... exiger l'ajustement du loyer en fonction de la surface réelle (même arrêt, consid. 2.1 p...

• Arrêt nº 2A.12/2004 de IIe Cour de Droit Public, 2 août 2004

Regeste Art. 5 Abs. 1 und 2 Anhang I FZA; Art. 3 Abs. 1 und 2 der Richtlinie 64/221/EWG; Verweigerung der Aufenthaltsbewilligung gegenüber einem EU-Bürger; öffentliche Ordnung; Rückfallgefahr. Beschwerdelegitimation eines EU-Bürgers (Art. 100 Abs. 1 lit. b Ziff. 3 OG; E. 1). Zusammenfassung der Grundsätze und Voraussetzungen für Massnahmen aus Gründen der öffentlichen Ordnung (tatsächliche, gegenwärtige und hinreichend schwere Bedrohung der öffentlichen Ordnung; Unabhängigkeit der Fremdenpolizeibehörde gegenüber dem Entscheid der Strafbehörden; E. 3-4.2). Delikte wie Förderung der Prostitution (Art. 195 StGB) und schwere Widerhandlungen gegen das Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer rechtfertigen Massnahmen aus Gründen der öffentlichen Ordnung (E. 4.3). Würdigun...

...assorties d'une expulsion du territoire suisse pour une durée de cinq ans; ... le 1er septembre 2003, il exerce la fonction de directeur d'un hôtel-restaurant, à Lausanne, ... Italie, parce qu'il y avait trouvé un logement et un emploi et qu'il y comptait de la famille et ...

• Initiative parlementaire. Protection contre la violence dans la famille et dans le couple. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

... victimes de violences domestiques par l'expulsion immédiate du domicile des personnes violentes ... un certain périmètre autour du logement de la victime ou l'interdiction de fréquenter cer...En fonction des circonstances du cas concret, ce sont les règ...

• Feuille Fédérale num. 47, 29 novembre 2005
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 225/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 24 octobre 2007

... dans l'appartement de W.________, logement qu'elle n'avait pas été à même de visiter en r... de A.Y.________ pour que le chauffage fonctionne "correctement". A.e A une date indéterminée du d..., elle n'avait pas encore requis leur expulsion, par humanité, mais qu'elle ne pourrait supporter...

• Loi sur l'asile (LAsi)

...fixer les indemnités forfaitaires en fonction du statut des requérants et de la durée de leur ... un centre d'enregistrement ou dans un logement privé ou collectif, ainsi que ses biens, pour rec...1 Lorsqu'une décision de renvoi ou d'expulsion de première instance a été notifiée, l'autorit...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 5 décembre 2006
• Unique
• Loi

• Arrêt nº 2C 325/2010 de IIe Cour de Droit Public, 11 octobre 2010

... jours de détention préventive et à l'expulsion du territoire suisse pour une durée de dix ans av... salarié devant néanmoins disposer d'un logement pour sa famille considéré comme normal (cf. art.... à la durée devant être aménagées en fonction de cette situation. Compte tenu de la distance qui...

• Arrêt nº 6B 541/2007 de Cour de Droit Pénal, 13 mai 2008

... général et en a déduit qu'une expulsion administrative ne suffisait donc pas à exclure pa... dont le tribunal fixe le nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). Un jour-am... hypothécaires et les frais de logement ne peuvent pas être déduits (Bommer, op. cit., p...