Expulsion d un logement

• Initiative parlementaire. Protection contre la violence dans la famille et dans le couple. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

... victimes de violences domestiques par l'expulsion immédiate du domicile des personnes violentes ... un certain périmètre autour du logement de la victime ou l'interdiction de fréquenter cer...

• Feuille Fédérale num. 47, 29 novembre 2005
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5A 15/2008 de IIe Cour de Droit Civil, 14 février 2008

... à Neuchâtel, alors que son expulsion de ce logement avait été prononcée pour défaut...

• Code de procédure civile (CPC)

...Le tribunal peut, en outre, ordonner l'expulsion de la personne concernée de l'audience. . 2 Le ... à un époux du pouvoir de disposer du logement familial (art. 169, al. 2, CC); . d. à l'injoncti...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Ordonnance sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

... matière d'admission, de renvoi ou d'expulsion; . c. les requérants d'asile; . d. les personnes ... fournir au domestique privé un logement à l'extérieur. Les conditions minimales suiva...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Message concernant la loi sur les étrangers

...� lucrative, lorsque le renvoi ou l'expulsion de l'étranger n'est pas possible à cause de son ... de la Suisse s'occupe notamment du logement, de la nourriture, de l'eau potable et de la sant�...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Loi fédérale sur les étrangers (LEtr)

...Art. 24 Logement. 1 L'étranger ne peut être admis en vue de l'e...d. suite à une expulsion au sens de l'art. 67. 2 Si l'étranger quitte la...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 278/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 25 août 2011

... des personnes en situation difficile; ce logement, qui porte le n° xxx, est géré par l'Unité de ...1.2 Le litige au fond a trait à l'expulsion de l'intimé de l'appartement mis à sa dispositio...

• Arrêt nº 8C 681/2008 de Ire Cour de Droit Social, 20 mars 2009

Regeste Art. 12 BV; Art. 82 Abs. 4 AsylG; Art. 4a Abs. 3 Sozialhilfegesetz des Kantons Waadt; Nothilfe an Asylsuchende, deren Gesuch durch Nichteintretensentscheid erledigt wird. Eine ausschliesslich als Naturalleistung für Unterkunft und Verpflegung erbrachte Nothilfe verstösst als solche nicht gegen das gemäss Art. 12 BV gewährleistete Grundrecht auf Hilfe in Notlagen. Berücksichtigung der persönlichen Umstände (E. 5 und 6). Frage offengelassen, ob, allenfalls nach einer gewissen Dauer der Nothilfe, zu den Naturalleistungen hinzu noch Geldleistungen (Taschengeld) auszurichten sind, weil im Hinblick auf die für den Beschwerdeführer bestehende Möglichkeit der Teilnahme an einem Beschäftigungsprogramm, für das zusätzlich eine Entschädigung entrichtet wird, den Anforderungen von Art. 12 ...

... humaine, tels que la nourriture, le logement, l'habillement et les soins médicaux de base (cf.... avec les autorités en vue de son expulsion du territoire. Elle ne saurait être utilisée com...

• Loi fédérale sur les étrangers (LEtr)

...Art. 24 Logement . Un étranger ne peut être admis en vue de l'exe...96), notamment en cas de renvoi, d'expulsion ou d'interdiction d'entrer en Suisse. . Art. 55 Co...

• Feuille Fédérale num. 51, 27 décembre 2005
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 341/2008 de IIe Cour de Droit Public, 30 octobre 2008

...Objet. Expulsion administrative,. recours contre l'arrêt de la Cha... 3 juin 2005, qu'il ne disposait pas d'un logement adéquat, qu'il avait des poursuites pour un monta...