expropriation locataire

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 13 novembre 1974

Regeste Enteignungsverfahren Die in Art. 41 EntG vorgesehenen Säumnisfolgen treten für den geschädigten Mieter nur ein, wenn eine öffentliche Auflage in der Gemeinde der gelegenen Sache erfolgte oder ihm durch den Vermieter von der Enteignung Mitteilung gemacht wurde. Der Vermieter ist im Enteignungsverfahren nicht Vertreter des Mieters. **************************************** Regeste Procédure d'expropriation Les conséquences du défaut de production prévues à l'art. 41 LEx. n'interviennent à l'égard du locataire lésé que si le projet d'expropriation a été publié dans la commune de situation de l'immeuble exproprié ou si le propriétaire de cet immeuble en a informé le locataire. Le propriétaire n'est pas le représentant du locataire dans la procédure d'expropriation. ***************...

• Initiative parlementaire. Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. Garanties quant à la procédure (Hegetschweiler). Rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national

... de la loi fédérale sur l'expropriation et de la loi fédérale sur l'aviation, que nous s... valables pour tous les propriétaires, locataires et preneur de bail à ferme dont le bien se trouve...

• Feuille Fédérale num. 38, 18 septembre 2007
• Seccion Unica

• Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

... fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation14 . Art. 43, titre marginal, et al. 1 . 1 Moyennan..., un artisan ou un entrepreneur, un locataire, un fermier ou une autre personne ayant un droit s...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 1C 107/2011 de Ire Cour de Droit Public, 5 septembre 2011

...La société X.________ SA est locataire exploitante de ce terrain. Lors d'un contrôle eff... du territoire, construction, expropriation, 2001, p. 214 ss). L'assujettissement a ainsi ét�...

• Arrêt nº 1P.293/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 31 mai 2005

Regeste Art. 26, 27 und 49 BV; Gemeindereglement zur Benützung von Wohnungen, die mit Unterstützung der Stadt Lausanne erstellt oder renoviert worden sind. Art. 11 des Gemeindereglementes erlaubt den Behörden, für 15 % der Wohnungen in jedem subventionierten Gebäude die Mieter zu bestimmen. Diese Regelung steht weder mit dem Bundesrecht (E. 2) noch mit der Eigentumsgarantie (E. 3) oder der Wirtschaftsfreiheit (E. 4) im Widerspruch. **************************************** Regeste Art. 26, 27 et 49 Cst.; règlement communal sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui de la commune de Lausanne. L'art. 11 du règlement permet à l'autorité de choisir les locataires pour 15 % des logements de chaque immeuble subventionné. Cela n'est contraire ni au droit ...

... à l'usage d'habitation, voire l'expropriation temporaire de l'usage des appartements locatifs la...

• Message concernant la révision du code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

...Outre les locataires et les fermiers, les usufruitiers, les titulaires ...P-CC). . 4. Loi fédérale sur l'expropriation 21 . Art. 43, titre marginal, et al. 1 . Le titre...

• Feuille Fédérale num. 30, 24 juillet 2007
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.210/2003 de IIe Cour de Droit Public, 30 juillet 2004

...�ral direct 1995-1996 (indemnités d'expropriation),. recours de droit administratif contre la décis... a considéré que la recourante était locataire des époux A.________ et B.________ pour la surfac...

• Rapport concernant le classement d'interventions parlementaires relatives aux fonds en déshérence

...Certains y voyaient une expropriation anticonstitutionnelle, tandis que d'autres auraien...Que l'on songe à l'exemple du locataire qui, à l'expiration du bail, quitte l'appar...

• Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 2010
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 196/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 27 février 2008

... indemnisation devant le juge de l'expropriation. Le 29 novembre 2006, A.________ a déposé une de... d'une parcelle voisine, respectivement locataire de plusieurs bâtiments érigés sur celle-ci, ell...

• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 17 novembre 1993

Regeste Art. 22ter, 31 BV, Art. 2 ÜbBestBV; Verfassungsmässigkeit eines Gesetzes, welches vorsieht, dass die Nutzung von missbräuchlich leer gelassenen Wohnungen enteignet werden kann, wenn es sich um Mietwohnungen handelt, deren Markt von der Wohnungsknappheit betroffen ist. 1. Der von den Art. 22ter und 31 BV sowie Art. 2 ÜbBestBV gewährte Schutz (E. 2). 2. Die Enteignung der Nutzung von missbräuchlich leer gelassenen Wohnungen ist durch ein genügend wichtiges öffentliches Interesse gerechtfertigt (E. 3b). 3. Mietwohnungsknappheit kann angenommen werden, wenn der Anteil der leerstehenden Wohnungen tiefer ist als 2% (E. 4a). 4. Die Kriterien, nach welchen bestimmt wird, wann eine Wohnung als missbräuchlich leer gelassen betrachtet werden kann (E. 4b bis 4d), sowie das Enteignungsverfa...

...la location;. d) l'expropriation temporaire de l'usage des appartements laissés. v... vide, à un loyer abordable, soit au locataire de son choix,. soit à une personne proposée par ...