expropriation capitaliste

• Arrêt nº 1E.5/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 5 septembre 2002

Regeste Formelle Enteignung, Nachbarrechte (Art. 5 EntG). Für die Anwendung der Voraussetzung der Unvorhersehbarkeit ist, wenn es sich beim Enteigneten um eine Immobiliengesellschaft handelt, der Verkauf aller Aktien der Gesellschaft dem Verkauf des Grundstückes selber gleichzustellen (E. 2). **************************************** Regeste Expropriation formelle, droits de voisinage (art. 5 LEx). Pour l'application de la condition de l'imprévisibilité, lorsque l'exproprié est une société immobilière, la vente de toutes les actions de la société doit être assimilée à la vente de l'immeuble lui-même (consid. 2). **************************************** Regesto Espropriazione formale, diritti derivanti da rapporti di vicinato (art. 5 LEspr). Per applicare la condizione dell'imprevedibi...

... une grande société de caractère capitaliste et collectiviste qui exerce une activité commerci...

• Message relatif à la révision partielle 1 de la loi sur l'aviation

... d'une conception strictement capitaliste de la société anonyme par l'introduction d'élé..., à faire usage de son droit d'expropriation, doivent être conservées. Elles s'enrichissent d...

• Feuille Fédérale num. 27, 7 juillet 2009
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• Message concernant la révision du code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...Suivant le caractère «capitaliste» de la Sàrl, la qualité d'associé repose donc n�... à des situations proches de l'expropriation. Art. 825a (nouveau) Versement de l'indemnité. La...

• Feuille Fédérale num. 16, 23 avril 2002
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