expropriation canada

• Arrêt nº 1C 311/2010 de Ire Cour de Droit Public, 7 octobre 2010

... du territoire, construction, expropriation, 2001, p. 145 s.; ALEXANDRE FLÜCKIGER/STÉPHANE G...A titre d'exemple, le secteur du Canada a été dézoné, des zones de danger ont été de...

• The Economic Impact of Investment Provisions in Regional Trade Agreements*

As countries turn more to regionalism as a means of forwarding co-operation on trade rules and other areas of policymaking, governments are increasingly incorporating rules on investment into regional trade agreements (RTAs). The Asia-Pacific region is no exception, with many innovative agreements that include disciplines on investment protection and non-discrimination. We analyse the economic consequences of including investment provisions in trade agreements by creating an index of the extensiveness of investment provisions in RTAs and then using that index in a gravity model framework of trade and investment. The results indicate that investment provisions are positively associated with trade and, to an even greater extent, investment flows. Further, we observe an insignificant effec...

..., ownership requirements, expropriation, fair and equitable treatment, free transfer of fu... score is MexicoJapan (0.760), followed by Canada-Chile and EC-FYROM (Former Yugoslav Republic of Ma...

• Aussenwirtschaft; Zeitschrift für internationale Wirtshaftsbeziehungen
• Vol. 62 Num. 2, Juin 2007

• Messages concernant les initiatives populaires «Moratoire Plus - Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire (Moratoire-plus)» et «Sortir du nucléaire - Pour un tournant dans le domaine de l'énergie et pour la désaffectation progressive des centrales nucléaires (Sortir...

...Il y a expropriation matérielle si l'usage actuel ou prévisible de sa... (RFA, France, Grande-Bretagne, Japon, Canada, URSS et USA) le groupe des pays fournisseurs nucl...

• Feuille Fédérale num. 26, 3 juillet 2001
• Seccion Unica

• Rapport sur les traités internationaux conclus en l'an 2001

...�galement financé par les Etats-Unis et le Canada. C. 3 millions de francs. D. Loi fédérale du 19 ..., l'indemnisation en cas d'expropriation et les procédures de règlement des différends. ...

• Feuille Fédérale num. 34, 27 août 2002
• Seccion Unica

• Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (avec annexes)

... de réquisition, confiscation, expropriation, ou toute autre forme de contrainte procédant d'u... Cameroun 19 novembre 1985 16 novembre 1994 Canada* 7 novembre 2003 7 décembre 2003 Cap-Vert* 10...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 7 juillet 2009
• Unique
• Convention

• Rapport sur la politique économique extérieure 2008. Message concernant des accords économiques internationaux et Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant l'année 2008

...-échange entre les Etats de l'AELE et le Canada et l'accord sur l'agriculture entre la Suisse et l... obligation d'indemnisation en cas d'expropriation; le droit d'un investisseur à l'extraction d'une ...

• Feuille Fédérale num. 8, 24 février 2009
• Seccion Unica

• Rapport sur les traités internationaux conclus en l'an 2005

... socialiste du Vietnam et la Suisse, le Canada, . le Danemark, les Pays-Bas et la Suède concern..., l'indemnisation en cas d'expropriation et les procédures de règlement des différends. ...

• Feuille Fédérale num. 23, 13 juin 2006
• Seccion Unica

• Message concernant l'approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Pérou et de l'accord agricole entre la Suisse et le Pérou

..., notamment les Etats-Unis, le Canada, l'UE et le Japon. . Le Pérou compte parmi les di... de droit international en cas d'expropriation et le libre transfert du capital et des autres pai...

• Feuille Fédérale num. 39, 5 octobre 2010
• Seccion Unica

• Message concernant l'approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Colombie et de l'accord agricole entre la Suisse et la Colombie

... concurrents, notamment les EtatsUnis, le Canada et l'UE. . La Colombie est, après le Brésil et l... de droit international en cas d'expropriation et le libre transfert du capital et des autres pai...

• Feuille Fédérale num. 15, 15 avril 2009
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique aéronautique de la Suisse 2004

... d'un avion de Swissair au large d'Halifax (Canada) en septembre 1998 et les accidents de deux appare... à des indemnités du fait d'une expropriation formelle et matérielle. . Problématique . En rai...

• Feuille Fédérale num. 9, 8 mars 2005
• Seccion Unica