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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1A.177/2003, de 22 Octobre 2003
...'Avry-sur-Matran, Administration communale, route du Château 15, 1754 Avry-sur-Matran, Objet construction agricole en zone agricole, recours de droit administratif ...... Faits: ________ un domaine agricole à Avry-sur-Matran. Ils cultivent 34 ha de ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1A.62/2004, de 02 Février 2005
... de Braun, avocat, Tribunal administratif du canton de Vaud, Objet autorisation d'aménager une halle pour l'engraissement de 12'000 poulets en zone agricole, recours de droit administratif contre l'arrêt ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1A.29/2004, de 21 Septembre 2004
... spéciale requise pour la construction en zone agricole, sur la parcelle n° 349 du cadastre de ...... Le domaine agricole, de 41,5 ha était exploité par A.________, ...... Au sujet des oppositions du WWF (Suisse et Vaud) et d'un propriétaire voisin, le département cantonal a considéré que le projet entrait dans le cadre du développement interne de l'exploitation, et ne nécessitait pas de planification ...
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...________, représentée par Me Laurent Helg, notaire à Delémont; (constatation relative à l'autorisation d'acquérir un immeuble agricole; exploitation à titre personnel) Vu les pièces ...... Elle a exposé que cet immeuble, situé en zone agricole et sur lequel elle projette de planter des ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 1C 86/2009, de 10 Décembre 2009
... hors zone à bâtir, Faits: ________, qui n'est pas exploitant agricole, est propriétaire de la parcelle n° 75 du ...... Ce bien-fonds supporte notamment une maison familiale, une petite dépendance autorisée au titre de "...
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... Le 1er avril 1982, l'école cantonale d'agriculture de Châteauneuf lui a décerné le diplôme des cours agricoles; mais il n'a pas suivi de cours pour l'......________ est formé des parcelles n° 0000 (7'685 m2), 1111 (2'161 m2), 2222 (155'944 m2) et 3333 (1'127 m2); d'une superficie totale de 166'917 m2, il comporte une surface agricole utile de 16,24 hectares composée de sols de ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 125 III 425, de 14 Septembre 1999
Recurso nº 125 III 425, Ponente Publié
Regeste Kündigung eines landwirtschaftlichen Pachtvertrages (Art. 16 Abs. 1 LPG). Da Art. 266n OR im Falle der Kündigung eines landwirtschaftlichen Pachtvertrages nicht anwendbar ist, braucht die Kündigung durch den Verpächter dem Pächter und dessen Ehegatten nicht separat zugestellt zu werden, auch wenn der Pachtgegenstand ein Wohnhaus umfasst, das diesen als Familienwohnung dient. **************************************** Regeste Résiliation d'un bail à ferme agricole (art. 16 al. 1 LBFA)....
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... Le 1er avril 1982, l'école cantonale d'agriculture de Châteauneuf lui a décerné le diplôme des cours agricoles; mais il n'a pas suivi de cours pour l'......________ est formé des parcelles n° 0000 (7'685 m2), 1111 (2'161 m2), 2222 (155'944 m2) et 3333 (1'127 m2); d'une superficie totale de 166'917 m2, il comporte une surface agricole utile de 16,24 hectares composée de sols de ...
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Jurisprudence
Arrêt de Tribunal Federal Nº 81 II 429, de 08 Décembre 1955
Recurso nº 81 II 429, Ponente Publié
Regeste Art. 621 Abs. 1 Z GB bezieht sich nicht nur auf die persönlichen Verhältnisse der Erben, die die Zuweisung verlangen, sondern aller Erben. Berücksichtigung der Interessen der andern Erben. **************************************** Regeste L'art. 621 al. 1 CC se réfère non seulement à la situation personnelle des héritiers qui demandent l'attribution mais à celle de tous les héritiers. Prise en considération des intérêts des autres héritiers. **************************************** ...
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... Depuis août 1996, elle collabore avec son mari dans l'exploitation d'un domaine agricole à A.________ et elle ...... Sur la base d'une expertise économique, elle a retenu que sans le handicap, la demanderesse aurait fourni dans l'exploitation familiale, chaque mois, deux cents heures d'un ...
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