Exploitation agricole mixte

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

...Art. 42 Requêtes mixtes adressées à l'office du registre foncier . Lorsq... du bailleur d'une entreprise agricole est légitimé à requérir la mention de son...d. le projet d'exploitation ainsi que les projets de protection et de sécurit...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 1C 525/2010 de Ire Cour de Droit Public, 9 mars 2011

...�tres carrés sont classés dans la "zone agricole I, viticole" du plan communal d'affectation des zo... les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole, viticole ou horticole et sont nécessair... industrielle et artisanale, dans la zone mixte commerciale et artisanale, voire dans les zones de...

• Arrêt nº 5A.2/2007 de IIe Cour de Droit Civil, 15 juin 2007

...Située en zone agricole, cette parcelle comporte deux habitations, un dép... de X.________ est un immeuble à usage mixte situé en zone agricole. La question litigieuse co... les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou horticole et sont nécessaires à l'ac...

• Arrêt nº 2C 539/2010 de IIe Cour de Droit Public, 15 décembre 2010

... la commune de G.________, sises en zone agricole, au prix de 202'700 fr. Le 22 février 2006, les �... ferme les ruraux nécessaires à l'exploitation de son domaine. Pour l'autorité précédente, le ...d. aux immeubles à usage mixte, qui ne sont pas partagés en une partie agricole ...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale . (Consultative Group on Internatio... la lutte contre la pauvreté et l'exploitation durable des ressources requièrent des dispositifs... au sein de la Commission économique mixte. Quelques dossiers ont avancé tandis que des prog...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... en conjonction avec celles du Comité mixte ou celles du Comité de l'OMC sur les mesures sani.... Chapitre 3 Produits agricoles transformés . Art. 3.1 Champ d'application . 1. ... des avantages découlant de l'exploitation de ces ressources génétiques. . 2. Les Parties ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 15 novembre 1990

Regeste Einspruchsverfahren nach Art. 19 ff. EGG: grundsätzliche Anwendbarkeit (Art. 21 Abs. 1 lit. a und lit. b EGG); Einspruchsgründe der Spekulation und des Güteraufkaufs (Art. 19 Abs. 1 lit. a EGG). 1. Begriff des "gemischten Betriebs" im Sinne von Art. 10 lit. a und Art. 21 Abs. 1 lit. a EGG; erforderlich sind bestimmte zusätzliche Einrichtungen, derer ein herkömmliches landwirtschaftliches Gewerbe nicht bedarf (E. 6). 2. Ausschluss gemäss Art. 21 Abs. 1 lit. b EGG; Bestätigung der Rechtsprechung, wonach der verfolgte öffentliche Zweck hinreichend bestimmt sein und mit dem strittigen Geschäft in konkretem Zusammenhang stehen muss (E. 7). 3. Spekulation; die persönlichen Belange der am Verkauf interessierten Partei bleiben unerheblich. Frage offengelassen, ob einzig wegen eines übe...

• Arrêt nº 5A 341/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 4 octobre 2010

... était propriétaire d'un domaine agricole sis sur les communes de F.________ et G.________. ... autres héritiers au résultat de l'exploitation; il s'est en revanche chargé seul du paiement des... constitue un cas particulier de donation mixte; il faut tenir compte de la valeur capitalisée de...

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 6 juillet 1976

Regeste Haftung des Tierhalters (Art. 56 OR). Natur der Haftung, Entlastungsbeweis (Erw. 1). Adäquater Kausalzusammenhang (Erw. 2), Mitverschulden des Verletzten (Erw. 3). Art. 46 Abs. 1 OR. Erschwerung des wirtschaftlichen Fortkommens bejaht, obschon das vom Verletzten geleitete Unternehmen sich nach dem Unfall normal weiterentwickelte (Erw. 6). Genugtuung (Erw. 7). **************************************** Regeste Responsabilité du détenteur d'animal (art. 56 CO). Nature de la responsabilité, preuve libératoire (consid. 1). Causalité adéquate (consid. 2), faute concomitante (consid. 3). Art. 46 al. 1 CO. Atteinte à l'avenir économique admise, bien que le rendement de l'entreprise dirigée par la victime ait suivi une progression normale, après l'accident (consid. 6). Tort moral (consi...

...Le Chalet-des-Enfants est un domaine agricole isolé qui comporte plusieurs bâtiments - dont un... les autres bâtiments de l'exploitation agricole. L'accès normal au café-restaurant du C... circonstances, et notamment du caractère mixte de son entreprise, qui comporte non seulement une ...

• Arrêt nº 1A.86/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 21 mai 2002

... bas âge, X.________ dirige un domaine agricole d'environ 28 hectares, dont le centre d'exploitati..., à O.________, une communauté d'exploitation, au sens des art. 5 ss de l'ordonnance sur la term..., la zone de centre village est une zone mixte ouverte sans restriction à l'habitation. Elle doi...