... de construire une bergerie en zone agricole; ordre de remise en état,. recours contre l'arrê... la parcelle avec des critères d'exploitation agricole et que la cour cantonale a établi les fa... les exploitants agricoles ne veulent pas louer cette partie de la parcelle parce qu'elle est inex...
...Les locaux étaient destinés à l'exploitation d'un café-restaurant et le bail était conclu pou....________ de contrat de bail à ferme non agricole. Considérant que la notion de sous-location - qui...262 CO dispose que le locataire peut sous-louer tout ou partie de la chose avec le consentement du...
... au maintien de la sécurité et de l'exploitation et d'étudier les possibilités de garantir le dé... une zone autrefois périphérique et agricole. Le terrain présente un grand potentiel de concen...Avec le nouvel objet à louer à Genève et le centre de calcul de la Fellerstra...
Regeste Unrichtige rechtliche Beurteilung einer Tatsache (Art. 43 Abs. 4 OG). Unterscheidung zwischen rechtlicher Beurteilung der Tatsachen und Beweiswürdigung (E. 3). Zivilrechtliche Wirkungen von Art. 9 BVO; Rechtsmissbrauch im Arbeitsrecht; Saisonnierarbeitsvertrag (Art. 9 BVO; Art. 341 und 342 OR; Art. 2 Abs. 2 ZGB). Prüfung der Möglichkeit der Parteien im Lichte von Art. 9 BVO und Art. 2 Abs. 2 ZGB, einen neuen Arbeitsvertrag von befristeter Dauer abzuschliessen, welcher eine geringere Entlöhnung vorsieht als diejenige im unbefristeten Arbeitsvertrag, auf dessen Grundlage eine Jahresaufenthalts- und Arbeitsbewilligung erteilt wurde (E. 2 und 4-7). **************************************** Regeste Appréciation juridique erronée d'un fait (art. 43 al. 4 OJ). Distinction entre l'appr...
...619. Y. exploite un domaine agricole. De 1996 à 1999, il a engagé X., un travailleur ...'avait pas de travail pour lui en hiver, de louer ses services à un autre agriculteur à partir du ... à leur offrir en hiver sur son exploitation. Après quatre saisons, il entreprenait, comme le ...
... tarifs spéciaux établis par les exploitations de l'OFEFT. 3.2.4 Installations pour l'escalade 10... 90.20132013 4.20 2013 tracteur agricole 90.20132013 42.20132013 2013 véhicule agricole 2...2. Si les logements ou immeubles à louer font l'objet de contrats de bail ou de baux à fer...
... prétendent que si l'intimée devait louer une place de parc pour son véhicule, elle devrait... des nuisances sonores liées à l'exploitation des établissements publics ». Outre qu'on ne voi...) pour le bruit industriel, artisanal et agricole dans cette zone, soit VLI = 60 dB(A). 5.4.1 L'auto...
Regeste Bundesgesetz über die Erhaltung des bäuerlichen Grundbesitzes: Verwandtenvorkaufsrecht. Die Aufzucht von Blumen und Zierpflanzen fällt nicht unter den Begriff des landwirtschaftlichen Gewerbes im Sinne des EGG; ein Verwandter, der Gartenbau betreibt, kann daher im Hinblick auf diese Tätigkeit das Vorkaufsrecht gemäss Art. 6 Abs. 1 EGG nicht zum Ertragswert ausüben. **************************************** Regeste Loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale: droit de préemption de la parenté. La culture de fleurs et de plantes d'ornement n'entre pas dans la notion d'exploitation agricole au sens de la LPR: un membre de la parenté qui pratique l'horticulture ne peut donc pas faire valoir le droit de préemption de l'art. 6 al. 1er LPR sur la base de la valeur de ...
..., en tout cas au début, et qu'il louerait la surface inexploitée. S'il ne pouvait disposer ...
... pour la construction et l'exploitation de homes,. d'ateliers et de centres de jour 5807 ...2.10.3 Vulgarisation agricole 5860 . 2.10.3.1 Contexte 5860 . 2.10.3.1.1 Soluti... sur les locaux à construire, acheter ou louer. . Les structures comparables à l'étranger laiss...
...a repris la propriété et l'exploitation des installations sportives du club avec effet au ... contrat de bail à loyer ou à ferme non agricole portant sur une chose immobilière. Le recourant a... à chaque fois obtenu son aval pour pouvoir louer les courts où il dispensait ses leçons. L'intim...
... relatif aux échanges de produits agricoles contient tous les ingrédients nécessaires au ren... afin de soutenir les coûts d'exploitation, sur des contingents pour les véhicules de 40 t (... comme pur placement de capitaux et les louer ou les affermer à des tiers pour l'exercice d'une...
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