exploitation agricole a ceder

  • Recevoir les alertes:
  • par courriel
    Vos coordonnées seront incorporées à un fichier informatique automatisé dont l'objet exclusif est de pouvoir répondre à votre abonnement. Ce fichier informatique est propriété exclusive de vLex Networks, S.L. et ne sera en aucun cas cédé à un tiers. L'envoi de votre inscription implique l'acceptation de la Politique de Protection de Données de vLex Networks, S.L.
  • par RSS
49 documents pour exploitation agricole a ceder
  • Regeste Art. 64 Abs. 1 lit. g BGBB; Gesuch um Erteilung einer Erwerbsbewilligung zu Gunsten des Pfandgläubigers, der ein landwirtschaftliches Grundstück in einem Zwangsverwertungsverfahren erworben hat; Gesetzesumgehung. Entstehungsgeschichte, Ziel und Tragweite von Art. 64 Abs. 1 lit. g BGBB; Begriff des Pfandgläubigers im Sinne dieser Bestimmung (E. 3). Das Geschäft, sich eine durch ein Pfandrecht an einem landwirtschaftlichen Grundstück gesicherte Forderung abtreten zu lassen mit dem Ziel, dieses Grundstück im Rahmen einer Zwangsverwertung dank der in Art. 64 Abs. 1 lit. g BGBB vorgesehenen Ausnahme vom Prinzip der Selbstbewirtschaftung zu erwerben, stellt eine Gesetzesumgehung dar (E. 4). **************************************** Regeste Art. 64 al. 1 let. g LDFR; autorisation d'ac...

    ...contre Commission foncière agricole ainsi que Tribunal administratif du canton de Gen... productive, orientée vers une exploitation durable du sol, ainsi que d'améliorer les structu... forcée, ne les empêche nullement de céder leur droit de gage à un tiers de leur choix et de...

  • ...; impliqué dans des confiscations d'exploitations agricoles avec violences. 55. Moyo, Jonathan Nath..., a forcé des opérateurs de safaris à céder des parts dans des ranchs et des réserves. . 84. ...

  • Regeste Einspruch gegen den Verkauf eines landwirtschaftlichen Heimwesens (Art. 19 EGG). 1. Die Einrichtung eines Golfplatzes mit 18 Löchern in der Gegend von Neuenburg dient nicht einem gemeinnützigen Zweck im Sinne von Art. 21 Abs. 1 lit. b EGG (Erw. 2 a). 2. Art. 19 EGG findet auch Anwendung auf den Verkauf sämtlicher Aktien einer Immobiliengesellschaft, welche Eigentümerin eines landwirtschaftlichen Heimwesens ist (Erw. 2 b). 3. Art. 19 Abs. 1 lit. c EGG: Wichtige Gründe für die Aufhebung des landwirtschaftlichen Gewerbes (Erw. 4). **************************************** Regeste Opposition à la vente d'un domaine agricole (art. 19 LPR). 1. L'aménagement d'un terrain de golf de 18 trous dans la région de Neuchâtel ne constitue pas une oeuvre d'utilité publique au sens de l'art. 21...

    ... a nié à juste titre que l'exploitation prévue du domaine de Voëns pût être considér... néanmoins que ces intérêts doivent céder devant l'intérêt public au maintien d'une exploi...

  • ... Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale . (Consultative Group on Internatio... la lutte contre la pauvreté et l'exploitation durable des ressources requièrent des dispositifs... est la Chine, à qui l'Allemagne a dû céder le titre de «champion du monde des exportations»...

  • ... était propriétaire de dix parcelles agricoles et forestières, d'une surface totale de 172'435 m... à environ 1'500 m de son centre d'exploitation. Par ailleurs, la surface totale sise en zones de ...s aux seuls propriétaires qui ont dû les céder (arrêt 1P.558/1995 du 28 décembre 1995 consid. 3...

  • ...; impliqué dans des confiscations d'exploitations agricoles avec violences. 55. Moyo, Jonathan Nath..., a forcé des opérateurs de safaris à céder des parts dans des ranchs et des réserves. . 84. ...

  • ...; impliqué dans des confiscations d'exploitations agricoles avec violences. 55. Moyo, Jonathan Nath..., a forcé des opérateurs de safaris à céder des parts dans des ranchs et des réserves. . 84. ...

  • Regeste Art. 13 Abs. 1 und Art. 14 StHG; Bewertungsvorschriften im Bereich der Vermögenssteuer natürlicher Personen; Besteuerung einer zum Geschäftsvermögen eines Selbständigerwerbenden gehörenden Liegenschaft; Genfer Gesetzgebung. Zulässigkeit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen die Entscheide gemäss Art. 73 Abs. 1 StHG (E. 1). Prüfungsbefugnis des Bundesgerichts (E. 2). Verhältnis zwischen den Buchhaltungsvorschriften und dem Steuerrecht (E. 3.3). Besteuerung der zum Geschäftsvermögen Selbständigerwerbender gehörenden Liegenschaften zum Verkehrswert/Ertragswert im Sinne von Art. 14 Abs. 1 StHG, unter Ausschluss des Buchwertes (E. 3.4 und 3.5); Spielraum der Kantone bei der Bewertung (E. 3.6); Vereinbarkeit der einschlägigen Genfer Gesetzgebung mit dem Bunde...

    ...73 al. 3 LHID doit céder le pas devant l'art. 107 al. 2 LTF, qui confère a... exclusivement et directement à l'exploitation d'un commerce [let. b]; immeuble servant à l'explloitation agricole et sylvicole [let. c]; etc.). BGE 134 II 207 S. 21...

  • ...; impliqué dans des confiscations d'exploitations agricoles avec violences. 55. Moyo, Jonathan Nath..., a forcé des opérateurs de safaris à céder des parts dans des ranchs et des réserves. . 84. ...

  • ...Le domaine agricole de la "Prise Zacharie" a été exploité par B.___... résiliation a été annulée pour l'exploitation des terres agricoles et viticoles, mais maintenue ..., même conséquents, doivent cependant céder le pas face à une violation fondamentale de règl...



Loading

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie