expertise medicale juridique

• Arrêt nº 9C 573/2010 de IIe Cour de Droit Social, 8 août 2011

... 25 mars 2005), et versé au dossier une expertise réalisée par le docteur S.________, médecin-con... à la complexité de la situation médicale, l'office AI a décidé de confier la réalisation...'état de fait déterminant sur le plan juridique (voir arrêt U 571/06 du 29 mai 2007 consid. 4.2, ...

• Arrêt nº 4A 5/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 24 mars 2011

... adressée à l'assureur de protection juridique de Y.________, le Dr D.________, chirurgien orthop... a maintenu son refus d'organiser une expertise médicale et de verser des prestations. Y.________...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...Ils visent à créer un cadre juridique permettant d'établir, dans le cas d'espèce, un j... de témoins, les résultats d'expertises et autres moyens de preuves d'une importance consi... pour l'établissement de l'expertise médicale (al. 1). Si le prévenu se trouve déjà en déten...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 9C 906/2010 de IIe Cour de Droit Social, 5 avril 2011

... a confié la réalisation d'une expertise à la doctoresse T.________, cardiologue. En plus ... est constitué de griefs de nature juridique pour certains et de nature factuelle pour d'autres... retenues sont soit maîtrisées médicalement (hypotension [cf. lettre du 23 février 2005 adres...

• Arrêt nº U 282/06 de IIe Cour de Droit Social, 4 juin 2007

...Dans deux appréciations médicales des 22 octobre 2004 et 17 janvier 2005, le docteur..., il a conclu à la mise en oeuvre d'une expertise médicale, ainsi qu'à l'audition de son médecin ... pas encore conscient des conséquences juridiques qu'elles auraient, les nouvelles explications pouv...

• Arrêt nº 5A 689/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 3 mars 2011

... B.________, ont déposé leur rapport d'expertise. Ils ont diagnostiqué chez la patiente des troubl... instance, toutes les questions juridiques qui peuvent se poser, lorsqu'elles ne sont plus di..., savoir si l'état mental constaté médicalement tombe sous le coup de la notion de maladie mentale...

• Arrêt nº 2C 34/2011 de IIe Cour de Droit Public, 30 juillet 2011

... 2006, il a rendu un rapport intitulé: "Expertise en sexologie à propos d'écrits et de comportemen... la loi fédérale sur les professions médicales universitaires du 23 juin 2006 (LPMéd; RS 811.11)... gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou qu'elle heurte d'une maniè...

• Arrêt nº 6B 27/2011 de Tribunal Fédéral, 5 août 2011

... requête du 29 octobre 2009, le Service juridique, Exécution des peines et mesures, a saisi la Cour...�ration conditionnelle sur la base d'une expertise indépendante, après avoir entendu une commission... cherchant régulièrement une dispense médicale qu'il avait finalement obtenue sous la forme d'un ...

• Arrêt nº 9C 533/2010 de IIe Cour de Droit Social, 21 février 2011

... Me Caroline Ledermann, Procap, Service juridique,. recourante,. contre. Office de l'assurance-inval..., en requérant la mise en oeuvre d'une expertise médicale. Sur proposition des médecins du SMR (a...

• Arrêt nº 6B 1062/2009 de Tribunal Fédéral, 3 novembre 2010

Regeste Verwahrung; Art. 65 Abs. 2 StGB. Art. 65 Abs. 2 StGB sieht keine Frist für die Anordnung einer nachträglichen Verwahrung des Verurteilten während des Strafvollzugs vor. Frage offengelassen, ob ein solches Verfahren während des Strafvollzugs eingeleitet werden muss oder ob dies auch nach der Verbüssung der Strafe durch den Verurteilten geschehen kann (E. 3). Die Strafverfolgungsverjährung läuft während des Verfahrens im Hinblick auf die nachträgliche Verwahrung des Verurteilten im Strafvollzug nicht weiter (E. 4). Die Revision zum Nachteil des Verurteilten gemäss Art. 65 Abs. 2 StGB ist an vier Voraussetzungen geknüpft. Sie muss sich auf Tatsachen oder Beweismittel abstützen (1). Diese müssen neu - d.h. der Richter darf davon keine Kenntnis gehabt haben - (2) und erheblich (3) ...

...a fait l'objet d'une première expertise psychiatrique, confiée au Département universita... personnelle ou une conception juridique nouvelles ne peuvent pas justifier une révision (...�tats psychiques s'écartant de la norme médicale, tels que les faiblesses d'esprit, les psychopathi...