expertise judiciaire informatique

• Code de procédure civile (CPC)

...b. aux décisions judiciaires de la juridiction gracieuse; . c. aux décisions j... délai est respecté si le système informatique correspondant à l'adresse électronique officiell...c. l'inspection; . d. l'expertise; . e. les renseignements écrits; . f. l'interro...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 4D 73/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 12 mars 2008

...Une expertise judiciaire a été confiée à A.________, profess... du département électricité et informatique de l'Ecole d'ingénieurs de .. L'expert a examiné...

• Arrêt nº 6B 617/2010 de Tribunal Fédéral, 24 novembre 2010

... juge d'instruction du Valais, l'expert judiciaire a estimé que la valeur objective de la société ...397). Lorsque la cour cantonale juge l'expertise concluante et en fait sien le résultat, le Tribun... les valeurs immobilisées (mobilier, informatique, machines de bureau, véhicule), dont l'évaluatio...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... procédure pénale et l'organisation judiciaire étaient, en principe, du ressort des cantons, la ... de témoins, les résultats d'expertises et autres moyens de preuves d'une importance consi... qui se trouvent sur support informatique ou dans des systèmes de traitement électronique ...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 121/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 17 mai 2011

..., lequel saisissait ces données par informatique et établissait les notes d'honoraires qui étaien... dans sa réponse et qui valait aveu judiciaire. Par ailleurs, le prix moyen selon le tarif offici... son cocontractant pour les frais d'expertise privée que celui-ci a encourus, à condition que ...

• Arrêt nº 6B 637/2010 de Tribunal Fédéral, 19 avril 2011

..., la Cour de justice a jugé que l'expertise demandée par X.________ n'était pas nécessaire.... Aménagement arcades, Matériel informatique, Téléphones et installations électriques et Vé... a pas lieu de prélever un émolument judiciaire (art. 66 al. 4 LTF). Les recourants, qui obtiennen...

• Arrêt nº 4A 445/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 1 décembre 2010

... a travaillé comme responsable informatique auprès de la société A.________ SA à B._______... et psychothérapie, aux fins d'une expertise. Dans son rapport du 1er avril 2004, ce médecin a...Une expertise judiciaire a été confiée au Dr E.________, spécialiste FM...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...�re de coopération policière et judiciaire1 ou d'agriculture et de pêche). Toutefois, le pri... droits de l'homme en faisant appel à l'expertise du Conseil de l'Europe et notamment de la Commissi... avec le Centre de services informatiques pour former le service Informatique DFAE. . - Les...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 685/2010 de Tribunal Fédéral, 4 avril 2011

... possession de quelque 4000 fichiers informatiques à caractère sexuel mettant en scène des mineurs... en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures..., non réalisés en l'espèce, où une expertise de la crédibilité des déclarations de la victim...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...2002 P 02.3045 Expertise juridique suite à la débâcle de Swissair . (E ...3.4 Conséquences pour l'informatique 1568 . 4 Rapports avec le programme de la législa... à l'égard des tiers par la voie judiciaire, incombe avant tout au législateur. Le projet com...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica