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Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; staatsrechtliche Beschwerde und konnexes Revisionsgesuch; Ausdehnung der Schiedsvereinbarung auf einen Dritten (Art. 190 Abs. 2 lit. a, b und d IPRG). Reihenfolge der Behandlung einer staatsrechtlichen Beschwerde und des konnexen Revisionsgesuchs, welches das gleiche Schiedsurteil betrifft (E. 1). Ausdehnung der Schiedsvereinbarung auf einen Dritten: formelle und materielle Voraussetzungen (E. 5.3). **************************************** Regeste Arbitrage international; recours de droit public et demande de révision connexes; extension de la convention d'arbitrage à un tiers (art. 190 al. 2 let. a, b et d LDIP). Ordre de traitement d'un recours de droit public et d'une demande de révision connexes visant la même sentence arbitrale (cons...
... de l'édification d'un grand complexe immobilier à U., au Liban. Le droit libanais était applicab... primordiaux, mis en lumière par des expertises subséquentes, n'avaient pas été éclaircis, de ... de la loi fédérale d'organisation judiciaire relatives au recours de droit public (art. 191 al....
...re de coopération policière et judiciaire1 ou d'agriculture et de pêche). Toutefois, le pri... droits de l'homme en faisant appel à l'expertise du Conseil de l'Europe et notamment de la Commissi... conditions de sécurité et un parc immobilier attrayant pour accueillir des bureaux et des conf...
Regeste Höhe des Verzugszinses (Art. 104 Abs. 2 OR). War eine Schuld vor Eintritt des Verzugs zu einem höheren als dem gesetzlichen Zinssatz von 5 % zu verzinsen, gilt der vertraglich vereinbarte Zinssatz auch für die Verzugszinsen (Klarstellung der Rechtsprechung; E. 5.1). **************************************** Regeste Taux de l'intérêt moratoire (art. 104 al. 2 CO). Si la dette portait déjà intérêt avant la demeure à un taux supérieur au taux légal de 5 %, c'est le taux conventionnel qui s'applique à titre de taux de l'intérêt moratoire (clarification de la jurisprudence; consid. 5.1). **************************************** Regesto Tasso degli interessi moratori (art. 104 cpv. 2 CO). Se già prima della mora il debito era da rimunerare con interessi a un tasso superiore a quello ...
... comportés plus comme des promoteurs immobiliers qu'en qualité de paysans vivant de la culture de ... peut être déférée à une autorité judiciaire cantonale pour une partie seulement des griefs vis... des crédits alloués, il résulte de l'expertise judiciaire, qu'entre 1989 et 1990, le prix pratiqu...
... après le dépôt d'un rapport d'expertise. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 20 f...'instruction de la cause, une expertise judiciaire a été confiée à l'architecte I.________. Un co... qu'en matière de droit de gage immobilier, tel l'hypothèque légale des artisans et entrepr...
...A la suite d'une expertise fiscale, des reprises d'impôt ont été effectué...a LTF) par une autorité cantonale judiciaire supérieure de dernière instance (art. 86 al. 1 l... personnelle garantie par un gage immobilier (art. 842 CC). Il s'agit d'un papier-valeur qui in...
... zone et dévalorisait son patrimoine immobilier. C. Dans le cadre de la procédure d'approbation d... du Valais (ci-après: SPE) a requis une expertise en matière de bruit, en complément à celle figu... de la loi fédérale d'organisation judiciaire pour le recours de droit administratif (cf. art. 1...
... précités, estimés par un expert immobilier à 7,9 millions de francs. Le Tribunal fédéral a... requiert en outre l'assistance judiciaire. Le Tribunal d'accusation renonce à se détermine... des biens séquestrés, lesquels, vu l'expertise figurant au dossier, présentent déjà une plus-v...
...Objet. Impôt immobilier complémentaire 2002;. recours contre l'arrêt du ... complémentaire 2002, des rapports d'expertise, établis par une fiduciaire, qui déterminent la ...Ce principe vaut tant en matière judiciaire que dans le domaine administratif. 6.3 Ainsi, le T...
...Objet. saisie; estimation des biens immobiliers,. recours LP contre la décision de la Commission ... de l'office et requis une nouvelle expertise. Par décision du 11 août 2005, la Commission can... de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, p. 754/755). Est nouveau en ...
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